Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; pompes à chaleur. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que certaines pompes à chaleur fonctionnant par refroidissement à air comportent une soufflerie. Ces souffleries sont souvent très bruyantes et génèrent des nuisances son...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; services publics. maintien. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, dans sa réponse à sa question écrite n° 54817, il a confirmé que la fermeture du collège Robert-Schuman s'accompagnera d'une année transitoire pour les classes de quatrième et de troisième, qui seront maintenues pendant l'année scolaire 2010-2011. Or le personnel de ce collège vient de recevoi...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; services publics. maintien. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la réponse à la question n° 9498, publiée au Journal officiel du Sénat du 29 octobre 2009 concernait la fermeture du collège Robert-Schuman de Metz. Elle s'étonne que le prétexte d'une antériorité du schéma du réseau des collèges, pour la période 2009-2013, puisse être opposé à la circulaire du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; vétérans des opérations extérieures. attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que les militaires français sont intervenus en 1968 sur le territoire du Tchad. Or de nombreux militaires ayant servi à cette occasion souhaiteraient qu'il y ait un titre de reconnaissance de la Nation à tout le personnel qui avait été engagé dès le début du conflit tchadien...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime du permis de conduire à points. Il est prévu que, si une infraction entraîne le retrait d'un seul point, ce point est ensuite restitué dans un délai d'un an si aucune autre infraction n'a été commise entre temps. Elle souhaiterait tout d'abord savoir pour ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; règlement intérieur. débats

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire a seul la maîtrise de l'ordre du jour du conseil municipal. Toutefois, si un conseiller municipal demande qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour, elle souhaite savoir si, au regard des modifications introduites par la loi démocratie de proxi...

Thèmes : élections et référendums ; bureaux de vote ; bulletins de vote. délégués des candidats. prérogatives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors des opérations électorales, les piles de bulletins appartenant aux différents candidats peuvent s'épuiser plus ou moins rapidement. Elle lui demande si, à tout moment, le mandataire de l'un des candidats peut exiger du président du bureau de vote q...

Thèmes : élections et référendums ; bureaux de vote ; bulletins de vote. délégués des candidats. prérogatives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors des opérations électorales, les électeurs jettent les bulletins de vote non utilisés dans une poubelle se trouvant dans chaque isoloir. Elle lui demande si le mandataire du candidat peut exiger de la part du président du bureau de vote qu'il fasse ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une église paroissiale située en Alsace-Moselle. L'église appartient à la commune, le prêtre desservant ayant cependant en liaison avec le conseil de fabrique un droit d'usage. Elle lui demande si le maire peut seul décider de l'installation d'une antenne ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; curage des fossés. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les excès auxquels peut conduire l'application de la loi sur l'eau. En effet, cette loi concerne non seulement les ruisseaux et les rivières mais également les simples fossés. Or, bien que la raison d'être d'un fossé soit d'as...

Thèmes : urbanisme ; établissements publics fonciers ; terrains militaires désaffectés. cessions. procédure

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que le Président de la République s'est engagé à ce que les emprises foncières libérées par l'armée dans les communes frappées par les restructurations militaires soient rétrocédées pour un prix symbolique aux collectivités locales. En Moselle, la communauté d'agglomération de Metz souhaite passer par l'inter...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; coût. compensation financière

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, malgré les protestations de beaucoup de petites communes rurales, le Gouvernement refuse tout assouplissement des obligations des maires pour ce qui est de l'instauration d'un service minimum de garde des écoliers en cas de grève des enseignants. Dans ces conditions, la moindre des choses sera...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; cumul emploi retraite. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que, depuis la loi du 17 décembre 2008, l'article L. 732-39 du code rural dispose que le schéma directeur départemental des structures agricoles fixé après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture « détermine la superficie dont un agriculteur est...

Thèmes : propriété ; biens vacants et sans maître ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi du 13 août 2004 a facilité l'acquisition par les communes des biens sans maître, c'est-à-dire des biens en l'état d'abandon ou vacants. Le délai de vacance de trente ans peut notamment être réduit à trois ans en l'absence de paiement des taxes fon...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; agents de surveillance. uniforme. personnel d'encadrement. distinction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que sa question écrite n° 20328 posée le 23 juin 2003 évoquait « la possibilité de pouvoir distinguer l'encadrement (cadres et maîtrise) du personnel d'exécution du service de surveillance générale (police ferroviaire) de la SNCF qui travaille en uniforme dans les gares et les trains. Cela pe...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; instances internationales. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la France a signé le 26 janvier 2008 un traité portant création d'une agence internationale des énergies renouvelables. Elle lui demande s'il n'est pas surprenant que...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. travaux. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Moselle les usoirs relèvent d'un régime coutumier. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les travaux nécessités par l'écoulement des eaux de pluie sur les usoirs doivent être pris en charge par la commune. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la commu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui travaille le matin comme exploitant agricole et l'après-midi, comme employé d'une petite commune rurale. En tant qu'exploitant agricole, l'intéressé possède un tracteur ; de son côté, la commune possède un autre tracteur exactement identiq...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; protection ; faune et flore invasives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certaines associations de pêcheurs se plaignent de ce que des espèces aquatiques, encore inconnues il y a quelques décennies, créent une rupture de l'équilibre écologique, tant pour les espèces végétales que pour l...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. majeurs protégés. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser en matière de patrimoine d'un majeur protégé, si la personne compétente pour déposer une demande de permis de construire, est le majeur protégé ou le tuteur et si l'avis du juge des tutelles doit être requis.