Marie-Jo Zimmermann
Question N° 17462 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 février 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser en matière de patrimoine d'un majeur protégé, si la personne compétente pour déposer une demande de permis de construire, est le majeur protégé ou le tuteur et si l'avis du juge des tutelles doit être requis.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Une demande de permis de construire est une formalité administrative qui, en elle-même, n'engage pas le patrimoine de la personne protégée. Il s'agit d'un acte d'administration, tel que défini par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. En conséquence, la personne en curatelle peut la déposer seule. La personne en tutelle ne pouvant agir par elle-même pour l'ensemble des actes de sa vie civile, son tuteur agira en son nom, sans avoir à requérir l'autorisation du juge des tutelles.
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