Marie-Jo Zimmermann
Question N° 53440 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Moselle les usoirs relèvent d'un régime coutumier. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les travaux nécessités par l'écoulement des eaux de pluie sur les usoirs doivent être pris en charge par la commune. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la commune installe des trottoirs, elle souhaiterait savoir si les allées traversant les usoirs et donnant accès aux garages des particuliers doivent être réalisées aux frais de la commune ou au contraire, à la charge des riverains.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Les usoirs constituent des dépendances du domaine public communal, affectées aux besoins des usagers de la voie publique, mais également des riverains, qui ont sur ces parcelles des droits propres reconnus par les usages locaux. Toutefois, le fait qu'il existe sur les usoirs un droit particulier des riverains ne conduit pas à mettre à la charge de ces derniers leur entretien ou leur aménagement. L'obligation générale et la responsabilité de l'entretien du domaine public incombe à la personne publique qui en est propriétaire. En conséquence, c'est à la commune qu'il revient de prendre en charge le coût de l'entretien et de l'aménagement éventuel des usoirs, en application des dispositions de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la gestion du domaine public des personnes publiques et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales relatif à l'obligation pour le maire de conserver et d'administrer les biens de la commune. En revanche, la création sur les trottoirs de bateaux d'accès et d'allées y reliant les propriétés privées riveraines est soumise à l'obtention d'une permission de voirie, puisque les travaux créent une emprise sur le domaine public, et au respect des prescriptions du règlement de voirie communal, lorsqu'il en existe un. Les frais de l'opération sont à la charge du demandeur.
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