Marie-Jo Zimmermann
Question N° 57733 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er septembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la France a signé le 26 janvier 2008 un traité portant création d'une agence internationale des énergies renouvelables. Elle lui demande s'il n'est pas surprenant que la France ait accepté sans réagir que la langue de cette agence soit uniquement l'anglais. Elle lui demande également de lui préciser la raison d'une telle indifférence en matière de défense de la langue française.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Il est essentiel de promouvoir la langue française sur la scène mondiale, notamment lors de l'élaboration de textes et accords internationaux. La Constitution, en son article 2, dispose que « la langue de la République est le français ». La défense et la promotion de notre langue et de la francophonie sont au coeur de la stratégie diplomatique française et de l'action des autorités françaises sur la scène internationale. S'agissant de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (en anglais International Renewable Energy Agency ou « IRENA »), la France a demandé et obtenu l'inclusion dans les statuts de l'agence d'une déclaration sur les versions authentiques desdits statuts faisant expressément référence aux langues officielles des Nations unies autres que l'anglais (c'est-à-dire le français, l'espagnol, l'arabe, le russe et le chinois), ainsi qu'à la langue du dépositaire, en l'occurrence l'allemand qui n'est pas une langue des Nations unies. Lors de la signature le 26 janvier 2009, à Bonn, des statuts de l'agence, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a fait valoir, en tant que chef de la délégation française, que l'existence d'une version française des statuts faisant foi conditionnait l'approbation, par le gouvernement français, de l'accord. Étant donné que l'accord portant statuts relève de l'article 53 de la Constitution, son approbation devra être autorisée par le Parlement. Depuis lors, l'Allemagne, État dépositaire, a diffusé en octobre 2009, à l'ensemble des 137 signataires des statuts, une version française à la mise au point de laquelle le MEEDDM et le ministère des affaires étrangères et européennes ont contribué, ainsi qu'une version espagnole et une version allemande. Dans sa note verbale du 6 octobre 2009, le dépositaire précise que ces versions seront réputées approuvées, sauf objection, à l'expiration d'un délai de trois mois. Par ailleurs, la France a demandé officiellement la révision du régime linguistique de l'agence lors de la réunion du comité administratif qui s'est tenue fin juin 2009 en Égypte, à Charm el-Cheikh, à la veille de la deuxième session de la commission préparatoire (seul organe en exercice d'ici à l'entrée en vigueur des statuts). La délégation française a réitéré sa demande lors de la réunion du comité administratif organisée les 12 et 13 octobre 2009 à Abou Dhabi. Le MEEDDM avait pris en charge les coûts d'interprétation en français lors de la réunion de Charm el-Cheikh, à laquelle étaient représentés de nombreux pays francophones, notamment africains. Pour la réunion d'Abou Dhabi, les Émirats arabes unis ont eux-mêmes mis en place, à leurs frais, l'interprétation en français, en arabe et en espagnol. Le chef de la diplomatie émirienne a reçu, à cet effet, une lettre du Président Diouf, souhaitée par la France et indiquant que le secrétaire général de la francophonie demandait que l'Organisation internationale de la francophonie bénéficie d'un statut d'observateur à l'IRENA et à sa commission préparatoire. L'État du siège provisoire devait, par ailleurs, prévoir l'interprétation et la traduction des documents en français, langue de travail et langue officielle des Nations unies. Enfin, l'élection en qualité de directrice générale par intérim de l'agence, lors de la conférence de Charm el-Cheikh, d'une française, Mme Hélène Pelosse, contribuera certainement à la promotion du français et de la francophonie dans cette enceinte qui a vocation à jouer un rôle de premier plan dans le dialogue énergétique mondial.
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