Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; commissions. droits de l'opposition. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil... Dans les communes de plus de 3 500 hab...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; mise en oeuvre. communes rurales. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes inextricables qui sont créés par le service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève des enseignants. La situation est plus particulièrement difficile dans le cas des petites communes ne disposant pas de moyens en personnel. Initialement, le Gouvernement avait lui-m...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; fonctionnement. ligne Paris Forbach

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la communauté d'agglomération Forbach-Porte de France a pris une délibération pour demander un troisième arrêt à Forbach, sur la ligne ferroviaire à grande vitesse Francfort-Paris. Cette demande porte sur un départ de Forbach à destination de Paris, ainsi qu'un retour Paris-Forbach progra...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui indiquer pour chaque département et pour l'année 2008, quel est le nombre des accidents de la circulation ayant impliqué du gibier. Elle souhaiterait également qu'il lui indique, pour cha...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'afin de lutter contre les inondations, il est parfois nécessaire de réaliser d'importants travaux tels que la construction de digues, de déversoirs... Lorsque ces trav...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; baux de pêche. durée. prorogations. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article R. 435-9 du code de l'environnement, les locations des baux de pêche de l'État sont consenties, par voie de renouvellement...

Thèmes : communes ; maires ; prise illégale d'intérêt. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui envisage la réalisation, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, d'un lotissement classique consistant en la viabilisation d'une dizaine de terrains à bâtir pour habitations principales. Ce projet s'effectue en grande partie sur des terrains comm...

Thèmes : énergie et carburants ; charbon ; emploi et activité. cokerie de Carling. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'en 2002, les pouvoirs publics avaient décidé de fermer la cokerie de Carling et il avait fallu une mobilisation forte pour obtenir un réexamen du dossier. À quelques mois près, les fours ont failli être fermés, ce qui aurait été irréversible. Heureusement, l'augmentation con...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; curage des fossés. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la législation concernant le curage des fossés (loi sur l'eau) est souvent appliquée aux communes de manière trop rigoureuse. En effet, lorsqu'une commune possède des fossés cadastrés qui existent depuis un temps immémorial et dont elle doit assurer l'e...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire. Ainsi, à de nombreuses reprises, les réclamations ont été formulées au motif qu'il n'y a pas de toilettes dans les miradors de la prison de Metz-Queuleu. Une telle situation est d'autant plus regrett...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; arrêt de l'exploitation. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que d'importantes carrières souterraines d'anhydrite ont été exploitées et sont encore en exploitation dans le canton de Metzervisse. En particulier sous la commune de Buding, les zones exploitées sont très étendues et la société en cause a engagé l'abandon des travaux. La cess...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; protection de l'environnement. mise aux normes

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'autoroute A 4 a été construite à une époque où les normes environnementales et de protection contre les inondations étaient beaucoup moins élaborées qu'actuellement. De ce fait, à hauteur de Vilsberg (Moselle), o...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que les contrats enfance et jeunesse (CEJ) mis en place par la caisses nationale des allocations familiales remplacent les anciens contrats enfance (CE) et les anciens contrats temps libre (CTL) qui étaient précédemment proposés aux collectivités locales...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; réglementation. communes

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une régie communale dotée de la personnalité morale (EPIC) peut être candidate à un marché public dont l'exécution interviendra hors du territoire communal.

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que pour certains accidents cardiaques, le taux de survie est de seulement 2 %, mais il peut s'élever à 30 % si des défibrillateurs sont utilisés rapidement. Des milliers de vies ont d'ores et déjà été sauvées grâce à ces équipements et il convient de généraliser leur présence (installations spor...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le cas où une commune d'un département frontalier organise une fête avec des fanfares allemandes. Dans le cas où lesdites fanfares allemandes ne jouent que de la musique traditionnelle allemande, elle souhaiterait savoir si la SACEM est habilitée à exiger malgré tout le versement de droits d'a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que, dans le cadre du projet de loi « Santé, patients et territoires », le Gouvernement prévoit la création d'agences régionales de santé ayant notamment pour but de veiller à l'égalité de l'accès aux soins. En Lorraine, la logique serait, bien entendu, d'in...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; recouvrement des créances. ressortissants étrangers

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que, chaque année, des milliers de visiteurs étrangers viennent se faire soigner dans les hôpitaux français en laissant ensuite derrière eux de nombreuses factures impayées. Ils abusent ainsi d'un système moins rigoureux que dans les autres pays de l'Union européenne. ...

Thèmes : communes ; voirie ; entretien. responsabilités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas où un ouvrage dénivelé assure le croisement entre deux axes de communication (route communale, voie rapide départementale, voie ferrée, autoroute, canal...). Dans cette hypothèse et en l'absence de toute disposition législative, le problème se pose de savoir à qui appartient le pont ou le tunn...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'une dizaine de communes sont concernées par le plan de résorption des zones blanches en cours en Moselle. Dans ce but, une répartition des communes a été effectuée entre les différents opérateurs. Les communes d'Oudrenne et de Moyeuvre-Petite ont en particulier été rebasculé...