Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; personnel civil et ouvriers de l'État. restructuration. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les restructurations militaires vont entraîner des suppressions d'emplois considérables dans le département de la Moselle, lequel est de très loin, le plus concerné en France. Or, outre les personnels militaires, il y a aussi les fonctionnaires civils des armées et les ouvriers d'État, lesquels sont impla...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments publics. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre d'importantes aides financières pour développer les énergies renouvelables (chauffage solaire, géothermie, photovoltaïque, éoliennes...). Cependant en matière d'environnement, il est beaucoup plus e...

Thèmes : défense ; personnel civil ; restructuration. Moselle. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les restructurations militaires entraîneront la suppression d'environ 6 000 emplois dans la région messine. De nombreux civils travaillant pour l'armée sont également concernés. Ainsi près de 600 adjoints administratifs doivent rechercher un emploi dans d'autres unités. Pour cela, l'armée leur demande de ...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. petites communes. remboursement anticipé

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un système de remboursement anticipé de la TVA. Il évite que les communes n'effectuent une avance de trésorerie dans l'attente du remboursement de la TVA. Cependant, les critères d'accès à ce remb...

Thèmes : eau ; réglementation ; zones de captage

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si une commune qui crée un captage d'eau potable doit organiser une enquête publique et une publicité avant de mettre en oeuvre des servitudes de protection sur les terrains environnants.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des élus des zones rurales face à la désertification médicale, dont la première conséquence est la difficulté d'organiser les tours de garde. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les mesures envisagées actuellement par les pouvoirs publics pour remédier à cette ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; agressions subies. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les agressions dont est victime le personnel de l'administration pénitentiaire de la part des détenus ont tendance à se multiplier. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelle a été l'évolution du nombre et du taux d'agressions en 1980, 1985, 1990, 199...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que, pour la Moselle, le projet d'ordonnance soumis à la commission de contrôle du redécoupage électoral (CCRE) prévoit le rattachement d'une partie du canton de Metz-3 à la première circonscription. Selon le tableau annexé à la publication faite par le Journal offi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'une commune où le conseil municipal a décidé de n'accepter les enfants en maternelle qu'à partir de l'âge de trois ans à la date de la rentrée scolaire (ou éventuellement au 31 décembre de l'année en cours). Elle lui demande si, sous prétexte que la capacité de l'école maternelle n'est pas saturée...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; crues. lutte et prévention. Sarre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes de Wittring et de Zetting sont victimes d'inondations répétitives de la Sarre. Or le canal qui longe cette rivière est en surplomb et il suffirait donc d'obturer les trois passages sous ce canal pour é...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article 14 du décret n° 2009-404 du 14 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA). Il dispose que sauf délibération contraire, les CCAS ou les CIAS instruiront toutes les demandes qui leur sont adressées pendant une durée de 18 mois à...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale a été modifié de manière extrêmement restrictive. Ainsi, dorénavant, la sécurité sociale ne rembourse plus les frais de transport des personnes lourdement handicapées qui sont accueillie...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; redevances d'aménagement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le cas d'une commune n'ayant pas de plan local d'urbanisme et où un lotisseur privé a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement à usage d'habitation. Pour accéder à ce lotissement privé, la commune s'est engagée à réaliser et à financer un îlot de sécurité sur une route départementale à l'intérieur de l'a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; ouvrages autoroutiers. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la commune d'Argancy est située à environ 150 mètres de l'autoroute A4 construite entre 1974 et 1976. Depuis de nombreuses années, les élus en place ont fait de multiples démarches, tant auprès de la SANEF, société...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; bâtiments agricoles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait, qu'en réponse à la question écrite n° 8835 publiée au Journal officiel du Sénat du 21 mai 2009, il a indiqué que le périmètre de non-constructibilité de 50 mètres autour des fermes peut être modulé à l'intérieur des villages par le plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que le délégué général du souvenir français pour la Moselle s'inquiète des modalités d'application du projet de création de « pôles mémoire » qui devraient regrouper les actions de l'ONAC au niveau de chaque région. Dans la quasi-totalité des régions françaises, ces « pôles ...

Thèmes : communes ; actions en justice ; jugements. publication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le cas d'une commune ayant obtenu, contre un administré, un jugement du tribunal correctionnel avec publication du jugement aux frais du prévenu. Or celui-ci étant impécunieux, la commune s'expose à des frais qu'elle ne pourra ensuite pas recouvrer. En pareille situation, elle lui demande quelle est la procéd...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certains dysfonctionnements dont sont victimes les travailleurs frontaliers français exerçant une activité en Allemagne. Ces dysfonctionnements relèvent à la fois du domaine social et du domaine fiscal. Ainsi, un exemple est représentatif de ces problèmes. Il s'agit d'une personne conc...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'il a adressé une circulaire le 25 juillet 2008 aux préfets de région au sujet de l'accompagnement territorial des restructurations militaires. Il y est indiqué qu'en ce qui concerne l'enseignement « aucune fermeture de collège ou de lycée n'interviendra pendant la durée du contrat de redynamisation de site de dé...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. nommage. réglementation. conséquences. collectivités locales

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels sont les moyens dont dispose une commune pour se protéger contre les marques et les sociétés commerciales qui souhaiteraient utiliser son nom ou sa renommée sur Internet.