Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; assiette. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas d'une entreprise de transport qui a acheté un terrain agricole et qui l'a aménagé en le remblayant pour créer un parking de surface non couvert pour ses camions. Elle souhaiterait savoir si les investissements correspondant à ces travaux entrent dans l'assiette de ca...

Thèmes : communes ; dépenses ; délais de paiement. réforme. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il est exact que le Gouvernement envisage de ramener de 45 à 30 jours, le délai de paiement des factures par les communes, sous peine du paiement des intérêts moratoires. Dans l'affirmative, il attire son attention sur le fait que compte tenu des délais de transmission aux tréso...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'éventuelle extension des dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Elle souhaiterait connaître ses...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que, jusqu'à présent, les retraités de la fonction publique bénéficient d'une participation aux frais d'aide ménagère à domicile de la part du ministère de la fonction publique. La gestion de cette aide est confiée à MFP-services. Or les bén...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. maîtrise d'ouvrage. aides de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que les petites communes rurales sont parfois propriétaires de monuments historiques importants, sans toujours disposer des moyens pour réaliser les études indispensables permettant leur sauvegarde. Le cas échéant, elle lui demande si les services de l'État ne pourraient pas être chargé...

Thèmes : administration ; documents administratifs ; courrier administratif. signataire. identification. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi du 12 avril 2000 prévoit que, dans les rapports avec le public, les notifications administratives doivent comporter le nom de la personne qui signe les courriers ou qui prend les décisions. Il lui demande si cette obligation s'applique également p...

Thèmes : communes ; commissions ; composition. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de composition des commissions municipales dans les trois départements d'Alsace-Moselle. L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commis...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; hannetons. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que, depuis plusieurs années, les communes de la dépression sablonneuse du Warndt (Porcelette, Carling...) sont victimes d'une véritable invasion par les hannetons et, surtout, les larves de hannetons. Il en résulte des dégâts considérables pour les vergers, les jardins et les cultures car l...

Thèmes : gendarmerie ; casernes ; construction. location par l'État. coûts plafonds. réévaluation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que l'État demande systématiquement aux communes de se charger de la construction des casernes de gendarmerie pour les brigades territoriales. Toutefois, les exigences qualitatives des services de l'État sont très élevées et sans aucun rapport avec les « coûts-plafonds » utilisés ensuite par la gendarmerie po...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; réunions. accueil du public. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les réunions des conseils municipaux sont publiques. Elle souhaiterait savoir si un maire est tenu de laisser un espace suffisant et des chaises afin de permettre au public d'assister aux réunions dans des conditions de confort minimum.

Thèmes : associations ; subventions ; attribution. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un conseil général ou un conseil régional peut décider d'attribuer a posteriori une subvention à une association pour l'organisation d'une manifestation qui a déjà eu lieu.

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; cloches et clochers. entretien. compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Moselle, les églises paroissiales peuvent appartenir soit à la commune, soit au conseil de fabrique. Elle souhaiterait savoir dans l'un et l'autre cas quelle est la différence de procédure pour l'octroi éventuel d'une subvention au titre de la dotatio...

Thèmes : administration ; actes administratifs ; légalité. contrôle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en application de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut être habilité à prendre des ordonnances. Dans un délai prévu par la loi d'habilitation, il doit ensuite déposer un projet de loi de ratification. Cependant, le projet de loi de ratification est rarement inscrit à l'...

Thèmes : justice ; Conseil d'État ; commissaires du gouvernement. conclusions. communication aux parties

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dorénavant le commissaire du Gouvernement dans les contentieux devant le Conseil d'État doit communiquer au préalable le sens de ses conclusions aux parties. Cette règle renforce l'aspect contradictoire, mais une simple indication floue ne garantit pas une information suffisante. Elle ...

Thèmes : bois et forêts ; communes ; forêts communales. entretien des sentiers. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui possède une forêt communale traversée par un sentier. Elle souhaite savoir si l'Office national des forêts, gestionnaire de la forêt, et l'adjudicataire de la chasse peuvent interdire à une association locale, agissant avec l'accord du mair...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas où un enfant d'une commune est scolarisé à l'école maternelle d'une autre commune au motif que la commune d'origine dispose d'une école maternelle mais pas d'un accueil périscolaire. Dans l'hypothèse où la commune d'origine serait obligée de participer aux frais de fonctionnement de l'école maternel...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. dysfonctionnements

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'une réorganisation des locaux de la gendarmerie de Vigy (Moselle) est programmée depuis plusieurs années. Or, bien qu'un avis favorable ait été donné initialement par le ministère, le dossier est considérablement retardé par le fait que les services immobiliers de la gendarmerie accumulent les retards. Ain...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un élu local peut transférer une partie de son indemnité au profit d'un autre élu de la même collectivité. C'est tout particulièrement le cas lorsque le total des indemnités auxquelles il a droit dépasse le seuil d'écrètement fixé par la loi sur les cumu...

Thèmes : communes ; régies ; compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune peut mettre en place une régie communale (avec ou sans personnalité morale) pour gérer ses actifs patrimoniaux (biens du domaine privé, logements, forêts...).

Thèmes : établissements de santé ; CHR ; statut. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », qui sera prochainement débattu au Sénat, renvoie la fixation de la liste des CHR (centres hospitaliers régionaux) à un décret. Or trois CHR (Metz-Thionville, Orléans et La Réunion) ne sont pas CHU (centres hospitaliers universitaires...