Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas des enfants, qui portent, après légitimation par le mari de la mère, les noms adjoints du père et de la mère comme nom patronymique, mais qui ont porté, pendant des années, le nom de la mère. La possibilité ouverte par le code civil d'inverser l'ordre des no...

Thèmes : démographie ; recensements ; quartiers. population

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le nouveau recensement est entré en vigueur en janvier 2009. Cependant, les chiffres de population ne sont connus que par commune sans être individualisés par quartier à l'intérieur des villes. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, à la date du 1er juin 2009, les indivi...

Thèmes : communes ; dépenses ; participation voiries et réseaux. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le comité du SIVOM-VRD Boulay-Bouzonville a adopté le 21 novembre 2008 une motion protestant contre le décret du 5 janvier 2007 et ses dispositions d'application publiées le 30 août 2007. Ces textes réforment le code de l'urbanisme et concernent la part...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes au déballage ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui organise sur un terrain privé des ventes au déballage. Elle lui demande si la déclaration de vente au déballage doit être présentée par l'organisateur ou, séparément, par chaque commerçant qui vend au déballage.

Thèmes : urbanisme ; certificats d'urbanisme ; recours. notifications aux parties. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les recours administratifs contre les décisions d'urbanisme créatrices de droit doivent être notifiées aux parties intéressées. C'est vrai notamment pour une procédure concernant un certificat d'urbanisme positif. ...

Thèmes : eau ; contrats ; immeubles en location

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le règlement d'une régie de distribution de l'eau peut prévoir, pour les immeubles en location, qu'à chaque départ de locataire, le contrat est automatiquement muté au nom du propriétaire avant d'être mis au nom du nouveau locataire. Un tel procédé contribue en effet pour un mê...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que par question écrite n° 32275, elle a déjà évoqué le fait que la législation prévoit un périmètre non constructible de 50 mètres autour de chaque exploitation agricole. Une telle disposition est tout à fait légitime lorsqu'il s'agit par e...

Thèmes : eau ; assainissement ; traitements. nomenclature

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le caractère assez surprenant des critères de subvention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse. Ainsi, la commune de Falck, en Moselle, est confrontée à d'importantes difficultés en raison de la présence d'atrazine qu'il faut élimin...

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quelles sont les obligations de la commune en ce qui concerne les restes exhumés des concessions funéraires étant arrivées à expiration.

Thèmes : mort ; cimetières ; sépultures. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le maire peut réglementer la dimension des sépultures installées sur les concessions funéraires selon que celles-ci sont, soit à perpétuité, soit trentenaires.

Thèmes : bois et forêts ; forêts domaniales ; accès. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas d'une forêt domaniale traversée par un sentier. Elle souhaite savoir si l'Office national des forêts gestionnaire de la forêt et l'adjudicataire de la chasse peuvent interdire à une association locale agissant avec l'accord du maire d'entretenir un sentier de randonnée péde...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commissions. composition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de la commission d'appels d'offres (CAO) d'une commune de plus de 3 500 habitants. Si les personnes élues sur une liste démissionnent de la CAO et si elles n'ont pas de remplaçants, elle lui demande si l'élection organisée pour compléter l'effectif de la CAO...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; conséquences. communes

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, pour organiser le service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève des enseignants, les communes doivent proposer des listes de personnes chargées de garder les écoliers. Ces listes sont ensuite validées par les services de l'éducation nationale afin notamment d'écarter les personnes ...

Thèmes : communes ; régies ; compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une régie dotée de la personnalité morale gérant un domaine skiable peut, en période estivale, affecter ses personnels et moyens techniques à l'exécution de travaux (entretien d'espaces verts) pour le compte de la commune de rattachement ou pour le compte d'autres collectivités.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le régime du permis de conduire à points permet la récupération de points pour les personnes qui effectuent un stage de sécurité routière. Toutefois, lorsque les intéressées ne disposent plus de points sur leur permis, cette faculté d'effectuer un stage ...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; contentieux. procédures

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, normalement, les tribunaux administratifs et le Conseil d'État doivent prévenir une personne dont l'élection est contestée de l'existence d'un recours ou d'une procédure contentieuse. Toutefois, il peut arriver qu'un électeur formule simplement une remarque sur un procès-verbal de dép...

Thèmes : élections et référendums ; contentieux ; procédures

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dorénavant, les tribunaux administratifs et le Conseil d'État ne sont plus obligés de transmettre, à l'ensemble des élus dont l'élection est contestée, les différents mémoires rédigés au cours de la procédure par les parties à un contentieux électoral. Il en résulte une difficulté d'au...

Thèmes : donations et successions ; donations ; titres de société. droits de mutation. exonération partielle. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiaires des titres d'une société reçus par voie de donation lorsque la donation a été placée sous le régime de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévu à l'article 787 B du CGI et dans l'hypothèse où les donataires en...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'une commune qui fait partie d'un regroupement scolaire géré par un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). Lorsque les parents demandent l'octroi d'une dérogation en vue de faire inscrire leur enfant dans une école située à l'extérieur du SIVU, elle souhaiterait savoir si le maire de la c...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la multiplication des éoliennes. Elle souhaiterait savoir si, outre la taxe professionnelle, une éolienne est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties.