Marie-Jo Zimmermann
Question N° 51602 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de la commission d'appels d'offres (CAO) d'une commune de plus de 3 500 habitants. Si les personnes élues sur une liste démissionnent de la CAO et si elles n'ont pas de remplaçants, elle lui demande si l'élection organisée pour compléter l'effectif de la CAO doit porter sur l'ensemble des élus membres de la CAO ou uniquement sur les sièges vacants devant être pourvus.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Les modalités de composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales sont précisées à l'article 22 du code des marchés publics. Le 3e alinéa du III de l'article 22 du code des marchés publics dispose qu'« il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ». Ce même article prévoit à l'alinéa suivant qu'« il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions, telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale par un suppléant inscrit sur la même liste, la commission d'appel d'offres est renouvelée intégralement, ce qui consiste à organiser une élection pour l'ensemble de ses membres, titulaires et suppléants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.