Marie-Jo Zimmermann
Question N° 50578 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les recours administratifs contre les décisions d'urbanisme créatrices de droit doivent être notifiées aux parties intéressées. C'est vrai notamment pour une procédure concernant un certificat d'urbanisme positif. Elle souhaiterait savoir si réciproquement la personne qui se voit notifier un certificat d'urbanisme négatif et qui décide d'engager une procédure devant le tribunal administratif doit notifier son recours à la commune.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prescrit une obligation de notification des recours administratifs dirigés contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, un permis de construire, d'aménager, de démolir ou un certificat d'urbanisme. Cet article ne concerne que les décisions d'urbanisme créatrices de droits afin de garantir une sécurité juridique aux personnes détentrices de telles décisions. Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
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