Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution lumineuse ; lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un éclairage public trop violent peut créer une gêne pour les riverains. Lorsque l'intensité de la lumière dépasse ce qui est nécessaire pour éclairer normalement la rue, elle lui demande si un riverain peut demander au maire de modifier l'éclairage publi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; personnel civil et ouvriers de l'État. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les restructurations militaires entraînent de nombreuses suppressions d'emplois qui concernent à la fois le personnel militaire, les fonctionnaires civils des armées et les ouvriers d'État. Chacune de ces catégories de personnel relevant de statuts juridiques différents, elle souhaiterait qu'il lui indiqu...

Thèmes : administration ; actes administratifs ; ordonnances. domaines législatif et réglementaire. ratification. incidences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi d'habilitation du 13 janvier 2009 permet au Gouvernement de modifier le découpage des circonscriptions législatives existantes par voie d'ordonnance. Cette ordonnance doit être prise avant le 13 janvier 2010 et un projet de loi de ratification do...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; continuité géographique. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la notion de continuité territoriale entre les communes est souvent utilisée, que ce soit par exemple pour permettre la création d'une communauté de communes ou pour définir le nouveau découpage des circonscriptions législatives. Or il peut arriver qu'u...

Thèmes : propriété ; servitudes ; eaux de ruissellement. canalisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du droit civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux. Si un fossé d'écoulement des eaux traverse une parcelle plus élevée puis se continue sous un chemin rural par un tuyau et reprend son cours sous forme d'un fossé dans la parcelle inférieure, elle lui demande si le propriétaire ...

Thèmes : propriété ; droit de propriété ; violation de domicile. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. Plus précisément, elle lui demande si, en l'espèce, il faut qu'il y ait un domicile ou si le délit est également caractérisé par le fait d'entrer sur une parcelle non construite dès lors que celle-ci est enclose.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; délégation de compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une communauté de communes peut recevoir de la part des communes membres une délégation de compétences pour un programme de travaux et pour une durée limitée à cinq ans.

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; contractuels. licenciement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un maire décide de licencier un employé municipal ayant le statut d'agent contractuel. Elle lui demande si, à l'instar du droit privé, le maire est tenu d'accorder à l’intéressé un entretien préalable au licenciement.

Thèmes : coopération intercommunale ; SIVOM ; comité. fonctionnement

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de préciser si les dispositions de l'article L. 5212-7 du CGCT permettent, dans le cas où il est prévu un seul délégué suppléant, que celui-ci puisse être appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en remplacement des deux délégués titulaires, l'un d'eux lui donnant procura...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. procurations de vote. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune où, sur onze conseillers municipaux, six sont dans la majorité et cinq dans l'opposition. Dans la mesure où pour le vote du compte administratif le maire ne doit pas siéger, elle lui demande s'il peut malgré tout donner une procuration à l'un d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression effective depuis le 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite (AER). Elle lui expose que cette allocation, qui permettait à des travailleurs privés d'emploi de moins de soixante ans, mais totalisant 160 trimestres d'assura...

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; libre circulation. préservation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains agriculteurs ont tendance à ne pas respecter les chemins ruraux et à incorporer l'emprise correspondante dans leurs champs cultivés ou, pire, à l'intérieur de la clôture des prés. Elle souhaiterait qu'il l...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour les opérations de recensement, l'INSEE alloue une dotation permettant aux communes de rémunérer leur personnel municipal. Cette dotation est calculée au prorata du nombre de logements et d'habitants (feuilles individuelles) comptabilisés lors du pr...

Thèmes : mort ; cimetières ; sépultures. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le maire peut réglementer les inscriptions figurant sur les sépultures dans un cimetière. Si oui, elle souhaiterait savoir dans quelles conditions.

Thèmes : communes ; régies ; conseil d'administration. composition

Les dispositions réglementaires du CGCT prévoient que les membres du conseil d'administration d'une régie municipale dotée de la personnalité morale sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si ces dispositions font obstacle au titre de la prise illégale d'intérêt à ce qu"un maire propose s...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques. accès

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'une des deux parts de l'aide de l'État aux partis politiques est attribuée chaque année en fonction du nombre de parlementaires qui déclarent se rattacher à chaque parti. Elle lui demande si en application de la loi de 1978 sur la communication des do...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; conseillers délégués. indemnité de fonctions. calcul

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application des articles 2123-24 et suivants du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ayant une délégation de la part du maire peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction. Toutefois, le montant total des indemnité...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; comptes de campagne. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rejette le compte de campagne d'un candidat aux élections cantonales et saisit le tribunal administratif pour faire déclarer son inéligibilité. Lorsque le tribunal adm...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; délibérations. scrutins publics. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 3121-15 du CGCT dispose, qu'au sein d'un conseil général, le scrutin nominatif public est obligatoire dès lors qu'un sixième des membres présents le demande. Rien n'est prévu pour les demandes de vote à bulletin secret. Toutefois, selon la ...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; consultation des élus locaux

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes que rencontre la commune de Sarraltroff en Moselle dans le cadre du projet de ligne ferroviaire à grande vitesse. En effet, depuis une délibération du 2 février 1993, la commune réclame que la traversée de la Sar...