Marie-Jo Zimmermann
Question N° 42937 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'une des deux parts de l'aide de l'État aux partis politiques est attribuée chaque année en fonction du nombre de parlementaires qui déclarent se rattacher à chaque parti. Elle lui demande si en application de la loi de 1978 sur la communication des documents administratifs, il est possible de connaître le parti de rattachement de chaque parlementaire. Si oui, elle souhaiterait savoir à qui la demande correspondante doit être adressée.
Réponse émise le 4 août 2009
Les documents remis par le bureau de l'Assemblée nationale et par le bureau du Sénat au Premier ministre en vue de procéder à la répartition de la seconde fraction de l'aide publique de l'État aux partis et groupements politiques, en référence à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ne contiennent aucune information nominative qui permettrait d'associer un parlementaire à un parti de rattachement. En ce qui concerne la communication de ces documents particuliers, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (dans sa version modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009) précise dans son article 1er que « les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Par conséquent, l'administration ne peut communiquer ces informations dont elle n'est pas destinataire et le régime d'accès à ces documents est distinct de celui mis en place par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
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