Marie-Jo Zimmermann
Question N° 50438 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du droit civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux. Si un fossé d'écoulement des eaux traverse une parcelle plus élevée puis se continue sous un chemin rural par un tuyau et reprend son cours sous forme d'un fossé dans la parcelle inférieure, elle lui demande si le propriétaire du fond inférieur peut boucher le tuyau d'écoulement à l'aplomb du chemin communal. Dans la négative, elle souhaiterait qu'elle lui indique de quel moyen le maire de la commune dispose pour obliger le propriétaire du fond inférieur à laisser la libre circulation des eaux de ruissellement.
Réponse émise le 4 août 2009
L'article 640 du code civil prévoit que les fond inférieurs sont grevés d'une servitude d'écoulement naturel des eaux pluviales provenant du ou des fond dominants, même si ceux-ci ne sont pas attenants et même lorsqu'il existe une portion de voie publique entre les deux fond. Toutefois, cette servitude ne s'applique que si, par la pente naturelle du terrain, les eaux de ruissellement du fond dominant s'écoulent sur le fond servant, indépendamment de tout ouvrage, dispositif ou construction destinés à les détourner de leur pente naturelle et à organiser ou orienter leur écoulement. La servitude d'écoulement des eaux résultant de la configuration des lieux et de l'absence de toute intervention de la main de l'homme peut néanmoins être acquise par prescription trentenaire, si un ouvrage réalisé de façon apparente pendant ce délai de trente ans canalise les eaux de ruissellement vers le fond inférieur, même au moyen de fossés. Dans cette hypothèse, le propriétaire du fond inférieur ne peut faire obstacle à l'exercice de la servitude ainsi acquise. Si l'exécution d'ouvrages publics est à l'origine de la constitution de la servitude, le tribunal administratif est compétent pour ordonner toute mesure destinée à en permettre l'exercice ou à faire cesser les obstacles qui s'y opposent. Le tribunal d'instance est compétent pour statuer sur tout litige ou contestation portant sur l'exercice ou les conditions d'utilisation d'une servitude d'écoulement des eaux de ruissellement opposant les propriétaires des fond concernés.
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