Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; piétons. protection

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, répondant à sa question écrite n° 30081 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 2 septembre 2008, il lui a indiqué qu'il envisageait d'élargir la loi du 5 juillet 1985 aux accidents impliquant un c...

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une concession funéraire trentenaire. Elle souhaiterait savoir si, à l'expiration de cette concession, le maire peut s'opposer à ce qu'elle soit renouvelée.

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la commune de Rochonvillers était le siège d'une mine de fer importante et la quasi-totalité de son sous-sol a été exploité. Or, sous prétexte qu'il n'y a pas de cité minière, elle ne bénéficie d'aucune subvention. Au cours des derniers mois, des affais...

Thèmes : emploi ; chômage ; travailleurs étrangers

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que selon les statistiques officielles en 2007, 361 000 immigrés de 15 ans ou plus étaient au chômage. Les immigrés représentent ainsi 15,2 % des chômeurs, alors qu'ils ne constituent que 8,6 % de la population active. Leur taux de chômage est plus du do...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; sportifs professionnels. Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, l'exonération de charges dont bénéficient les sportifs professionnels de très haut niveau coûte plus cher à l'État que le total des aides versées par celui-ci au sport amateur. Plus précisément, selon la Cour des comptes, en 2007 ce dispositif...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le fait que, dans le département de la Moselle, une cinquantaine de communes sont très mal desservies par le téléphone portable. Outre les communes strictement en zone blanche qui viennent d'être prises en compte...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission du nom de famille et sur la possibilité de modifier ce nom lorsque la double filiation d'un enfant est établie. En effet, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des parents, l'enfant prend le nom de ce parent. L'article 311-23 du code civil prévoit cependant que lors ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'une commune qui ne possède pas d'école maternelle et qui est voisine de deux localités disposant chacune d'une école maternelle avec un accueil périscolaire. Elle lui demande si le maire ou le conseil municipal peut décider que les enfants de la localité seront scolarisés préférentiellement dans l...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; fonctionnement. ligne Paris Metz

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les pratiques commerciales de la SNCF pour l'exploitation du TGV-Est sont assez regrettables. Les usagers se plaignent notamment de ce que, sur la liaison Metz-Paris, les TGV soient souvent complets, les intéressés étant alors obligés de prendre un TGV Paris-Nancy, puis le Métrolor entre ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si le contribuable ne paye pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paye peu, la partie de la réduction qu...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales et élections régionales ; calendrier. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un large consensus se dégage pour qu'au moins les élections régionales et les élections cantonales soient simultanées en 2014. Les élections cantonales ne s'effectueraient donc plus sous forme de deux séries alternées par trois ans. Suite à la publicatio...

Thèmes : démographie ; recensements ; recensement complémentaire. communes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le recensement est dorénavant organisé par tranche de cinq ans. Ainsi, le nouveau recensement vient d'être publié début 2009 mais avec référence en 2006. Or de nombreuses communes ont été recensées entre 2006 et 2009 et les municipalités ne comprennent ...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. utilisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 3649 publiée au Journal Officiel du Sénat du 16 octobre 2008, elle a indiqué que les usoirs dans le département de la Moselle sont des espaces publics ne pouvant être grevés de servitudes. Dans le cas où un usoir s'étend devant une maison, le propriéta...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. utilisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que lorsqu'une voiture s'arrête le long de la chaussée, le conducteur est obligé d'installer un triangle de présignalisation. Selon de nombreux spécialistes, cette opération est cependant très dangereuse lorsque la voiture est arrêtée sur la bande d'urgence d'une autoroute. Selon certaines so...

Thèmes : impôts locaux ; taxe de séjour ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer dans quelles conditions une commune peut instituer une taxe de séjour.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que par question écrite n° 5760 (JO Sénat du 11 décembre 2008), son attention a été attirée sur le cas des petites communes rurales qui ne disposent pas du personnel nécessaire pour mettre en oeuvre le service minimum d'accueil des enfants en cas de grève des enseignants. La réponse ministérielle i...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention. infractions. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quel est le nombre des contraventions pour infraction à la législation sur le tabac qui ont été dressées en 2008.

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 24 mai 2005 sous la précédente législatures demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « égalité de traitement en matière de rachat d'a...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les communes forestières de Moselle ont formulé plusieurs souhaits. Elle lui demande les suites qu'il envisage d'y donner, notamment pour ce qui concerne : l'étalement des charges supplémentaires imposées par l'État à l'ONF pour tenir compte de l'évolution du marché du bois ; le renforce...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. scrutins publics. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-21 du CGCT prévoit que le vote a lieu dans les conseils municipaux au scrutin nominatif public à la demande du quart des membres présents. Le même article précise également qu'il y est voté à bulletin secret losqu'un tiers des membres ...