Marie-Jo Zimmermann
Question N° 38820 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le fait que, dans le département de la Moselle, une cinquantaine de communes sont très mal desservies par le téléphone portable. Outre les communes strictement en zone blanche qui viennent d'être prises en compte par le second plan de résorption des zones blanches, certaines localités ne sont desservies que pour une petite partie du village, la majorité des maisons n'ayant pas accès au téléphone mobile. Or ce type de situation a été complètement ignoré lors de la résorption des zones blanches. En particulier, la commune de Veckring en Moselle est directement concernée et elle souhaiterait savoir, dans le cas d'espèce, quelles sont les solutions envisagées. Plus généralement, pour les autres localités confrontées à ce problème, elle lui demande comment il envisage de donner rapidement satisfaction aux légitimes aspirations de la population.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le programme national d'extension de la couverture en téléphonie mobile, a été lancé par le Gouvernement en 2003. Ce programme est exemplaire par la mobilisation conjointe de compétences et de moyens financiers des opérateurs, des collectivités locales et de l'État. Il visait à apporter les services des trois opérateurs mobiles dans les centres bourgs des communes où aucun d'entre eux n'était présent. 3 072 communes avaient ainsi été identifiées comme des « zones blanches ». Grâce à la mobilisation de tous les acteurs, plus de 97 % de ces communes sont désormais couvertes. En Moselle, 17 communes ont bénéficié de ce programme et sont désormais couvertes. De plus, afin d'apporter une solution à certaines communes qui avaient pu être mal identifiées lors du recensement initial effectué en 2003, le Gouvernement a lancé un nouveau processus de recensement à partir de 2007. Ce travail mené conjointement par l'État, les collectivités et les opérateurs a permis d'identifier 364 nouvelles communes en zone blanche, dont cinq communes de Moselle, qui ont ainsi pu bénéficier de ce programme. Il apparaît que la commune de Veckring ne figure ni dans la liste des communes répondant aux critères du programme initial, ni dans celle établie lors du recensement complémentaire mené en 2007-2008. Cette commune est en effet en « zone grise », ce qui signifie que l'un au moins des trois opérateurs mobiles y fournit un service selon les critères du programme (un protocole, de mesure a été établi par l'ARCEP pour déterminer le niveau de service réellement disponible). Le Gouvernement est conscient que cette situation n'est pas satisfaisante et a souhaité que la couverture mobile soit améliorée à l'occasion du déploiement des services de téléphonie mobile de troisième génération. Un certain nombre de dispositions ont ainsi été inclues dans la loi de modernisation de l'économie votée en juin 2008. La Loi a notamment demandé à l'ARCEP d'établir à l'été 2009 un bilan de la couverture en téléphonie mobile afin d'identifier plus précisément ces zones grises et d'organiser une mutualisation des réseaux de troisième génération afin de traiter le problème des zones grises et de faciliter l'extension de la couverture en particulier dans les zones les moins denses. La couverture en téléphonie mobile de troisième génération est actuellement d'environ 75 % de la population pour les trois opérateurs, mais deux des opérateurs se sont engagés à couvrir plus de 98 % de la population. À l'issue d'une consultation publique lancée fin 2008, l'ARCEP a demandé, le 14 avril 2009, aux opérateurs de conclure un accord-cadre avant la fin de l'année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération. De plus, cette mutualisation sera obligatoire au-delà de 95 % de couverture de la population (l'ARCEP estime que 97 % de la population est aujourd'hui couverte par les services de téléphonie mobile de deuxième génération des trois opérateurs) et dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches. L'ensemble de ces dispositions, mais aussi l'attribution prochaine par l'ARCEP d'une quatrième licence de téléphonie de troisième génération ainsi que l'attribution des fréquences issues du dividende numérique, dont les caractéristiques sont très adaptées à la couverture territoriale, devrait permettre d'atteindre l'objectif fixé par le président de la République d'une couverture haut débit fixe et mobile pour tous d'ici 2012.
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