Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application du service minimum d'accueil des élèves dans les écoles en cas de grève d'enseignants. Un problème de compétence se pose en effet lorsque l'on est en présence d'un syndicat intercommunal de gestion des écoles (SIVU). Dans cette hypothèse, elle lui demande qui du président du SIV...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Alsace-Moselle ; expulsés. indemnisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace-Moselle durant la guerre 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées qui ont choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant la même période, réclament une juste indemnisation en contr...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; restauration. Alsace-Moselle. rémunérations

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fait qu'en application du code des professions spécifique aux trois départements d'Alsace-Moselle, les salariés travaillant dans la restauration le dimanche ne sont pas indemnisés de la même façon que lorsqu'il s'agit de jours fériés. Elle lui demande, en conséquence, de lui indiquer quel est le régi...

Thèmes : archives et bibliothèques ; Union européenne ; centre de stockage. Russange. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le fait que le Luxembourg réalise depuis une quinzaine d'années une ville nouvelle immédiatement en bordure de frontière à Esch-Belval. Il s'agit d'un pôle économique avec plusieurs dizaines de milliers d'emplois et une population future d'environ 30 000 habitants. Bien qu'il y ait là...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; refus d'autorisations. annulation. indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où un promoteur immobilier décide de créer un lotissement de maisons individuelles. Dans le cas où le maire refuse l'autorisation de lotir et où, ultérieurement, la juridiction administrative considère que ce refus est ...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; montant maximal autorisé. réglementation

Reprenant les termes ce la question écrite qu'elle avait posée le 18 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si un commerçant peut refuser un paiement par carte bancaire lorsque le montant de l'achat est important et dépasse par exemple 3 000 euros. Dans le cas ...

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 6 décembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles met les dépenses d'aide sociale à la charge du département où se trouve le domicile ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; capacités d'accueil

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 25 octobre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, compte tenu de l'insuffisance des capacités d'accueil, il est nécessaire de créer de nouvelles maisons de retraite médicalisées en Lorraine. Or un...

Thèmes : communes ; publications ; prestataires de services. tarifs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'en ces temps de crise économique, nombreuses sont les communes qui souhaitent permettre à leurs administrés de bénéficier de prestations au meilleur rapport qualité-prix. C'est ainsi que des communes organisent, dans le domaine du ramonage par exemple, la mise en concurrence...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; gestion. forêts communales. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les communes qui possèdent des forêts sont obligées, en vertu du code forestier, de confier la vente des coupes de bois à l'Office national des forêts (ONF), qui prélève une partie de la recette pour alimenter son propre budget. Certaines communes estiment que l...

Thèmes : TVA ; taux ; parcs d'attractions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de nombreux parcs d'attractions sont implantés en France. Or, en application de la directive CE 2006/112/CE du 28 novembre 2006 de l'Union européenne, ces parcs appliquent le taux réduit de TVA sur le droit d'entrée. Les modalités de transposition en droit interne français ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; constructions illégales. démolition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite.

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, depuis la catastrophe d'AZF à Toulouse en 2001, les sites industriels à risques doivent être l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Or il s'avère que d'importants retards ont été accumu...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; assesseurs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le refus du maire de désigner des assesseurs de la liste municipale d'opposition lors de l'organisation des élections municipales est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin.

Thèmes : audiovisuel et communication ; réseaux câblés ; opérateurs privés. TNT. diffusion payante

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les câblo-opérateurs ont une situation de monopole de fait et, très souvent, ils ont tendance à en abuser au détriment des communes et, plus encore, au détriment des abonnés. Dans le cas d'un câblo-opérateur propri...

Thèmes : communes ; sections de communes ; budget. publicité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si la commission syndicale d'une section de commune peut obliger le maire à rendre compte de l'exécution du budget annexe de ladite section. Elle souhaiterait également savoir si les électeurs de ladite section de commune ont aussi le droit de demander les mêmes re...

Thèmes : TVA ; taux ; parcs d'attractions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les exploitants de parcs de loisirs clos et couverts mettant à disposition des enfants des aires de jeux comportant divers équipements tels que des structures d'escalade de grande taille, des portiques, des pistes de kartings à pédales, des châteaux go...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; désignation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsque dans une commune de plus de 3 500 habitants, un poste d'adjoint doit être pourvu (démission, décès...), l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal procède à l'élection dans les mêmes co...

Thèmes : politique extérieure ; francophonie ; développement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que le Rwanda vient de décider de remplacer le français par l'anglais comme langue officielle et comme langue d'enseignement. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures envisagées par la France pour défendre la francophonie en Afrique. Plus précisément, en ce qui con...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; propagande électorale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un candidat à des élections cantonales peut rédiger sa profession de foi en langue étrangère ou dans une langue régionale.