Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1419 au Ministère de la Santé

Question soumise le 24 juillet 2007

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 25 octobre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, compte tenu de l'insuffisance des capacités d'accueil, il est nécessaire de créer de nouvelles maisons de retraite médicalisées en Lorraine. Or une vingtaine de projets correspondant à environ neuf cents places ont bénéficié de tous les avis techniques favorables qui sont requis. Par contre, l'autorisation définitive ne peut être accordée faute de déblocage des crédits nécessaires au niveau national. Une telle situation devient particulièrement inquiétante car le délai prévisionnel d'attente est déjà de plus d'un an et, selon les services techniques, les dossiers qui seront validés en octobre 2005 ne devraient pas pouvoir être lancés avant 2007 ou 2008. Autant dire que, dans la plupart des cas, les dossiers devront tous être réactualisés et qu'il faudra recommencer la procédure. En outre, cette situation génère à juste titre un profond mécontentement parmi les élus locaux et les populations concernées qui ne comprennent pas de tels blocages et qui ne comprennent encore moins que l'on soit dans l'impossibilité de simplement indiquer une date prévisionnelle d'autorisation de lancement des travaux. Au moins sur ce point, elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas possible de prévoir la possibilité d'indiquer, dès qu'un dossier est techniquement prêt, la date à laquelle il sera définitivement autorisé, ce qui permettrait de clarifier les choses.

Réponse émise le 9 juin 2009

L'attention du Gouvernement est appelée sur les capacités d'accueil et sur la création de places en maisons de retraite médicalisées de la région Lorraine, ainsi que sur les délais d'obtention des autorisations et des crédits indispensables au lancement des travaux. Le taux d'équipement des quatre départements lorrains (nombre de places installées pour 1 000 personnes de 75 ans et plus) s'établit, fin 2008, à 122 pour la Meurthe-et-Moselle, 121 pour la Meuse, 107 pour la Moselle et 165 pour les Vosges, seul le département de la Moselle affichant un taux d'équipement inférieur à la moyenne nationale de 114. Fin 2008, la signature des conventions tripartites entre l'Etat, le département et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a permis de médicaliser 20 071 places réparties comme suit : 5 858 en Meurthe-et-Moselle, 2 081 en Meuse, 7 008 en Moselle et 5 124 dans les Vosges. Concomitamment, conformément aux engagements du Gouvernement, un effort important a été réalisé en Lorraine pour renforcer l'offre d'hébergement.

Les projections des besoins de création de places d'EHPAD sont effectuées grâce à un outil de programmation, élaboré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), visant à définir les besoins des départements dans les différents domaines de prise en charge des personnes âgées. Il s'agit des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) institués par l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les PRIAC ont été créés afin d'assurer la lisibilité des choix et l'équité de traitement dans l'allocation budgétaire, à travers un dialogue entre décideurs locaux et nationaux. Ils permettent de mesurer les besoins prioritaires en fonction desquels sont évalués les montants des dotations régionales et départementales réparties par la CNSA. Etabli par le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, le PRIAC doit garantir, par la définition des priorités en matière de financement des créations, extensions et transformations d'établissements et services médico-sociaux, un accès équitable aux différents équipements et dispositifs sur le territoire et la résorption des disparités territoriales. Il s'appuie notamment sur le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale élaboré par le conseil général, en liaison avec l'État pour les champs de compétence de ce dernier (médicalisation des établissements et services), et sur son volet gérontologique. La projection des besoins de la région Lorraine en matière de création de maisons de retraite médicalisées est retracée comme suit dans le PRIAC 2009-2012 : Cette programmation est à mettre en regard des enveloppes notifiées par la CNSA pour les nouvelles mesures au titre de l'année 2009 (3,439 MEUR) et, par anticipation, des années 2010 (3,468 MEUR) et 2011 (3,027 MEUR), mesures du plan de relance de l'économie comprises : Ces enveloppes de places sont nécessairement concordantes et cela montre que le mécanisme des enveloppes anticipées, qui consiste à autoriser en année N les équipements programmés en année N+1 et N+2, est de nature à résorber de manière très significative les délais d'autorisation et d'installation des établissements et services médico-sociaux. Enfin, à l'occasion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, le Gouvernement a proposé de modifier la procédure d'autorisation afin de la rendre encore plus efficace. Fondée sur une procédure d'appel à projet, elle permettra de sélectionner les meilleurs projets répondant aux besoins des territoires et assurera ainsi un financement encore plus rapide puisque les crédits seront immédiatement débloqués dès lors qu'un projet aura été sélectionné.