Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; églises. assurance. souscription

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une église paroissiale en Alsace-Moselle qui appartient à la commune. Toutefois, le prêtre desservant et le conseil de fabrique disposent d'un droit d'usage. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si la charge d'assurer l'église au titre de ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; directions régionales. Lorraine. répartition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que l'organisation de la SNCF en Lorraine a été modifiée il y a une quinzaine d'années sur la base d'un équilibre entre Metz et Nancy. Ainsi, Metz avait la direction régionale, et Nancy le poste de commandement opérationnel (actuel CRO). Or, en 2007, la partie fret de la direction régionale d...

Thèmes : communes ; actes administratifs ; recours des élus. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un conseiller municipal formule un recours devant le tribunal administratif à l'encontre d'une décision du conseil municipal ou à l'encontre d'une décision prise par le maire. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si le conseiller municipal conce...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que le règlement intérieur des conseils régionaux peut prévoir un abattement sur les indemnités des membres lorsque ceux-ci font preuve d'absentéisme lors des réunions statutaires et, le cas échéant, lorsqu'ils sont chargés de représenter le conseil régional dans de...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports qu'elle a déjà attiré à plusieurs reprises son attention sur les dysfonctionnements des services d'urgence en Moselle (SMUR, Médigarde...). Or plusieurs élus locaux du canton de Faulquemont, et notamment le président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont, s'étonnent de ce que, sans aucune conce...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas d'un syndicat intercommunal qui est propriétaire du réseau de télédistribution et qui y effectue les investissements nécessaires. Les abonnés à la télédistribution passent par l'intermédiaire d'une régie dont les excédents sont reversés au syndicat de télédistributio...

Thèmes : urbanisme ; ZAC et lotissements ; redevances d'aménagement. fait générateur

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui préciser, dans le cadre d'un plan d'aménagement d'ensemble dans le périmètre duquel est située une ZAC et un lotissement, quel est le fait générateur des participations dues par l'aménageur et le lotisseur.

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; habitations légères

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas des constructions et installations, telles que cabanes dans les arbres ou yourtes ou tipis. Elle lui demande de lui préciser le régime juridique qui leur est applicable au regard du code de l'urbanisme.

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; réunions. convocation. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la question écrite n° 32944 (JO AN du 30 décembre 2008) évoquait la possibilité pour un maire d'adresser les convocations au conseil municipal par le biais d'Internet. La réponse ministérielle précise que les services municipaux doivent en tout état de ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les communes doivent assurer un service d'accueil minimum des écoliers en cas de grève des enseignants. Dans cette hypothèse, l'État procède au remboursement d'une partie, et d'une partie seulement, des indemnités versées aux personnes qui assurent l'accueil des écoliers concernés. Elle souhait...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que certains régimes complémentaires de retraite payent les compléments de retraite par trimestre, ou parfois même par semestre. Par le passé, une telle solution s'expliquait en raison du coût des opérations et en raison du fait que les retraites complém...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que, par le passé, les retraites étaient souvent payées par trimestre. Compte tenu des facilités offertes par les virements bancaires et l'informatisation, la plupart des régimes de retraite ont instauré un paiement mensuel. Toutefois, quelques régimes s...

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'attribution d'emplacements dans les columbariums municipaux doit suivre le régime d'attribution des concessions dans les cimetières.

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; deux-roues. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les jeunes peuvent conduire des scooters à partir de 14 ans. Toutefois, ils ne peuvent s'assurer qu'à partir de l'âge de 16 ans. De ce fait, ils sont obligés d'utiliser des scooters qui sont assurés par des tiers, ce qui n'est pas toujours la solution la plus satisfaisante ...

Thèmes : voirie ; A 31 ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que par question écrite n° 25607, elle lui a demandé un certain nombre de données statistiques concernant le trafic constaté en 2002, 2004, 2006 et 2007 sur l'autoroute A31 à trois points de contrôle précis précisés da...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; protection juridique. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale doit assurer la protection de ses fonctionnaires lorsqu'ils sont l'objet de procédures judiciaires n'impliquant pas l'existence d'une faute pe...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; actions en justice. subrogations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales permet sous certaines conditions à un contribuable d'une communauté de communes d'exercer au nom de celle-ci des actions en justice que ladite communauté aurait négligées. Dans le cas d'une personne assuje...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Au moment où s'ouvrent les discussions sur les retraites, Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés spécifiques que posent les pensions des femmes retraitées. L'engagement qui a été pris d'augmenter le taux de la pension de réversion du conjoint survivant répond positivement à ...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si un chèque qui ne comporte pas l'indication de la date d'émission ou qui comporte une indication incomplète (absence de l'année) est malgré tout valable et si, dans ce cas, il prend effet immédiatement au moment de sa remise à la banque. Dans l'affirmative, elle souhaiterait donc savoir si une banque ...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions parfois excessives dans lesquelles les SAFER exercent un droit de préemption. Il arrive notamment que la périphérie immédiate des villages soit occupée par des vergers ou partiellement utilisée par des jardins. À l'évidence, ces terrains ont une vocation spécifique et dissociée des ex...