Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : associations ; associations foncières urbaines autorisées ; dissolution. conséquences. communes

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune concernée par une association foncière urbaine autorisée (AFUA). Cette association a créé il y a une dizaine d'années des maisons à vocation touristique qui sont de plus en plus occupées par des résidents permanents. De ce fait, d'importants tr...

Thèmes : communes ; contentieux ; recours d'un agent municipal. recevabilité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le cas où un maire adresse un courrier à un agent municipal lui indiquant qu'il sera l'objet, avant la fin de l'année, d'un changement de service lui permettant de bénéficier de divers avantages matériels. Elle lui demande si ce courrier a ensuite une valeur contraignante p...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. réglementation. communes rurales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau...). Or les SDIS sont les co...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; désignation. attributions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis une loi de 2004, en cas de nouvelle élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera le rang de l'adjoint dont le poste est devenu vacant. Elle lui demande si, à l'occasion de l'élection du nouvel adjoint, le conseil munici...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; réglementation ; entreprises de croissance. réductions d'impôt

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instruction de la direction générale des impôts n° 4 A-9-07 parue au BOI n° 131 du 27 décembre 2007 à propos de l'application des dispositions codifiées à l'article 220 decies du code général des impôts prévoyant un régime de réduction d'impôt spécifique aux entreprises dites « de ...

Thèmes : TVA ; taux ; communes. travaux transfrontaliers

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas d'une entreprise luxembourgeoise qui effectue des travaux de réfection sur un bâtiment communal en Moselle. Elle lui demande si le taux de TVA applicable pour lesdits travaux est celui de la TVA luxembourgeoise ou celui de la TVA française.

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; titres de société. exonération. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tolérances en matière d'impôt sur la fortune dont peut bénéficier le conjoint survivant et les ayants-droit l'année suivant le décès du contribuable qui exerçait à titre professionnel une fonction de direction dans la société dont les titres entrent dans la composition du patrimoin...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; poids lourds. infractions. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dangers qui résultent de la vitesse souvent excessive des poids lourds. Pour l'année 2007, elle souhaiterait qu'il lui indique quel est le nombre de procès-verbaux pour excès de vitesse dont, d'une part, les poids lourds ont été l'objet et, d'autre part, les voitures particulières. Elle souhaiter...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; apport d'une entreprise individuelle à une société

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels à l'occasion de l'apport de leur entreprise individuelle à une société. Compte tenu, en premier lieu de la difficulté pratique de connaître avec exactitude la valeur des éléments d'actif et de passif inclus dans la branche c...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les critères d'attribution des aides de l'État aux partis politiques ont été l'objet de plusieurs modifications au cours des quinze dernières années. Ces modifications ont notamment eu pour effet d'introduire une plus grande sélectivité. Pour chacune de...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; contentieux. procédure

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 2349, elle avait attiré son attention sur la situation d'un député élu et dont l'élection a été contestée. Elle exposait que lorsque le Conseil constitutionnel considère que la requête est irrecevable, celle-ci est rejetée sans ê...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; éoliennes ; ondes hertziennes. perturbation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les éoliennes peuvent gêner la transmission des ondes de télévision. Or le propriétaire d'éoliennes est tenu de remédier aux nuisances que celles-ci peuvent générer dans leur voisinage. En ce qui concerne la transmission des ondes de télévision, la solution consiste à créer un r...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, sur le territoire français, les convois exceptionnels routiers doivent circuler en journée. Toutefois en Allemagne, c'est exactement le contraire. De ce fait, au point de passage de la frontière, et notamment sur ...

Thèmes : impôts locaux ; exonération ; domaine de l'État. compensation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le camp militaire de La Horie s'étend pour près de 70 % de son emprise totale sur le territoire de la commune de Bourscheid en Moselle. Cela représente 239 des 399 hectares du ban communal, soit la proportion considérable de 60 % de celui-ci. L'État n'e...

Thèmes : établissements de santé ; CHR ; perspectives. Metz-Thionville

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que le statut de centre hospitalier régional (CHR) est intermédiaire entre celui de centre hospitalier universitaire (CHU) et celui de centre hospitalier de droit commun. Or seuls trois CHR existent actuellement en France et on peut se demander s'il ne serait pas opportun de procéder à une simpli...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune exerce son droit de préemption, suite à la vente d'une maison. Elle souhaiterait savoir si la commune est tenue d'en informer l'acquéreur qui est évincé ou, à défaut, d'indemniser celui-ci du préjudice subi, faute de notification de la décisio...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un immeuble menace ruine et crée des dangers pour le voisinage, le maire peut prendre un arrêté de péril. Elle souhaiterait savoir si c'est également le cas lorsque l'immeuble en cause ne crée aucun danger pour les tiers, la seule personne concer...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; gestion. forêts communales. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les communes qui possèdent des forêts sont obligées de confier leur gestion, y compris la vente des bois, à l'ONF. Or l'ONF fonctionne dorénavant dans une logique de rentabilité comme un agent économique privé. Elle lui demande donc s'il est opportun de mainteni...

Thèmes : travail ; droit du travail ; droit de retrait. portée

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'une loi a été votée afin d'instaurer un service minimum dans les transports en commun, et notamment à la SNCF. Or plusieurs incidents récents, notamment la fermeture de la gare Saint-Lazare à Paris pendant toute une journée, ont montré que certaines pratiques abusives continuaient à subsis...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; piétons. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que, parmi les victimes d'accidents mortels de la route, on constate un nombre élevé de piétons. Pour l'année 2007, elle lui demande quel est le nombre total d'accidents mortels de la route et, parmi ceux-ci, le nombre d'accidents mortels concernant un piéton. Pour ces derniers, elle souhaite...