Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; crues. lutte et prévention. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que divers aménagements de la Blies et de la Sarre sont envisagés dans le voisinage de Sarreguemines afin de remédier aux crues répétitives. C'est notamment le cas pour la Sarre, à hauteur de Wittring, et pour la Blies...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; fonctions de représentation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseils généraux et les conseils régionaux sont représentés par leurs membres dans différents organismes extérieurs. Elle souhaiterait savoir si un conseil général ou un conseil régional peut nommer, contre son gré, un conseiller général ou un cons...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; accès ; VNF. taxes foncières. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que Voies Navigables de France (VNF) se comporte pour une grande partie de ses activités, comme une société commerciale à but uniquement lucratif. La mission de base de VNF est prioritairement d'assumer le service publ...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un immeuble est frappé d'un arrêté de péril. Si le propriétaire ne réagit pas et si, moyennant des travaux importants, l'immeuble peut être consolidé, elle lui demande si, malgré tout, le maire a le droit de faire procéder à la démolition.

Thèmes : régions ; administration régionale ; directions régionales. restructuration. Lorraine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les préfets doivent vous proposer prochainement une réorganisation des directions régionales de l'administration. À cette occasion, il est indispensable de tenir compte de la fonction de Metz comme préfecture de région et des 6 000 emplois qui y ont été injustement supprimés lors des restructurations militaires...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui préciser le régime juridique applicable à l'installation de dispositifs photovoltaïques individuels. Elle souhaiterait notamment savoir si un permis de construire est nécessaire.

Thèmes : communes ; voirie ; sécurisation. compétences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune de moins de 500 habitants qui est située à l'intersection de deux routes départementales supportant chacune un trafic de moins de 1 000 véhicules/jour. L'intersection de ces deux routes se trouve au coeur du village et la commune souhaite y ins...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; application. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS) doivent être mis en conformité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elle souhaiterait qu'il lui indique si, dans la période qu...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'une personne qui a été l'objet d'un accident grave du travail. Suite à cet accident, l'intéressé est obligé de se faire réaliser une prothèse dentaire très onéreuse. S'agissant d'un accident du travail, l'équité voudrait que les soins médicaux soient pris en charge in...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; financement. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'eu égard à l'évolution de la société on assiste à une croissance rapide des besoins en matière d'accueil périscolaire et de petite enfance. D...

Thèmes : régions ; conseils régionaux ; subventions. octroi. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un conseil régional peut, en l'absence de toute circonstance particulière, accorder à une commune une subvention de fonctionnement non affectée ayant pour but d'assurer l'équilibre de la section de fonctionnement de son budget.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; non titulaires ; retraite d'office. âge. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le cas d'une personne employée comme adjoint technique non titulaire à temps non complet par une petite commune. Celle-ci vient de se voir notifier par le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont elle relève que cette personne, qui va atteindre l'âge de 6...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; agents territoriaux. statut

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune faisant partie d'un syndicat intercommunal de travaux avec plusieurs autres communes. L'une des communes membres voulant se retirer, il faudra faire passer l'un des employés de ce syndicat d'un temps plein à un temps partiel. Si un agent titula...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; pouvoirs du maire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui préciser sous quelles conditions le maire peut déroger aux obligations d'éloignement entre des maisons d'habitation à construire et des bâtiments agricoles existants.

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui préciser si des locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières...) relèvent de la législation sur les établissements recevant du public.

Thèmes : démographie ; recensements ; réglementation. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, compte tenu du régime spécial applicable en Alsace-Moselle, certains recensements prenaient par le passé en compte des questions relatives à la langue maternelle et à la religion. Elle souhaiterait savoir si, eu égard aux spécificités de l'Alsace-Mosel...

Thèmes : coopération intercommunale ; organes délibérants ; réunions. convocation. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les règles de convocation et d'information des élus municipaux sont fixées de manière précise. Elle souhaiterait savoir s'il en va de même dans le cas d'une communauté de communes ou d'agglomération regroupant plus ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales exige que le registre des délibérations du conseil municipal soit signé par les membres présents lors de la séance concernée. Si cette formalité n'est pas respectée, elle souhaiterait connaître quelles son...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droits de l'opposition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le maire d'une commune publie un bilan de l'activité de la municipalité au bout d'une année de mandat. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si, à l'instar d'un bulletin municipal, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité munici...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges périscolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour la scolarisation d'un élève dans une école primaire, la commune d'origine qui ne dispose pas d'une structure d'accueil périscolaire est obligée de payer une participation aux frais de fonctionnement à la commune d'accueil. Toutefois, la notion d'a...