Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2916 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'eu égard à l'évolution de la société on assiste à une croissance rapide des besoins en matière d'accueil périscolaire et de petite enfance. De ce fait, même en milieu rural, les communes sont obligées de créer des structures adéquates, ce qui génère d'importantes dépenses. De leur côté, les caisses d'allocations familiales ont un budget plus ou moins constant et l'augmentation de la demande les oblige progressivement à réduire le taux des subventions pour la prise en charge des familles. Dans la mesure où les départements ont une compétence prépondérante dans le domaine social, elle souhaiterait savoir si les conseils généraux ont juridiquement le pouvoir d'intervenir à titre facultatif pour aider financièrement les communes à prendre en charge une partie du fonctionnement des activités périscolaires et de la petite enfance.
Réponse émise le 21 avril 2009
Conformément à l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, les départements sont en mesure d'intervenir, sur le fondement de la clause de compétence générale, pour financer des actions facultatives, dès lors que celles-ci présentent un intérêt départemental. L'article L. 3233-1 du même code permet également aux départements d'apporter aux communes qui le demandent un soutien à l'exercice de leurs compétences, notamment par la mise à disposition de moyens techniques, ou en personnel. Toutefois, il convient de souligner que le Conseil d'État, par un arrêt n° 292396 rendu le 27 octobre 2008, a considéré qu'aucune disposition ne permet au conseil général, sauf si un intérêt départemental est en cause, d'attribuer des subventions exceptionnelles à des communes qui rencontrent des difficultés particulières en vue d'assurer l'équilibre de cette section du budget.
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