Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; droits de l'opposition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas du conseil municipal d'une grande ville qui est convoqué pour le débat d'orientation budgétaire puis quelques jours plus tard, pour le vote du budget. Dans le cas où le maire a fait réaliser un audit sur le bilan de la précédente gestion municipale, elle sou...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté pour les communes de gérer les situations dans lesquelles un immeuble menaçant ruine est susceptible d'être frappé d'un arrêté de péril. En effet, en cas d'inaction du propriétaire, la commune risque d'engager des dépenses sans jamais pouvoir récupére...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; contractuels. ancienneté. prise en compte. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les personnes ayant travaillé pour des collectivités locales ou pour l'État sous contrat « TUC » ou sous contrat « emploi-jeune », ne bénéficient pas de la prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leur ancienneté. Elle souhaiterait qu'il lui in...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'obligation d'accueil des écoliers en cas de grève des enseignants est à juste titre l'objet de nombreuses critiques. En particulier on peut s'interroger sur les motifs qui ont poussé l'État à faire reposer sur les communes, par le truchement d'un service public obligatoire, la charge de l'acc...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; indemnités réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsque le maire et les adjoints d'une commune ne perçoivent pas l'intégralité de leur indemnité, le reliquat peut être redistribué entre les conseillers municipaux ayant une délégation. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une règle similaire s'appli...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; inaptitude à l'emploi. rejet par la commission de réforme. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le cas d'une commune dont un agent a été déclaré inapte à tout emploi par le comité médical, mais que la commission de réforme refuse de placer en invalidité. Elle lui demande la position que la collectivité doit adopter en pareille hypothèse.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; dossiers d'urbanisme. instruction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas où des communes ont transféré à une communauté de communes l'instruction des dossiers d'urbanisme. Elle lui demande si les courriers doivent être signés par les maires des communes concernées pour la délivrance des autorisations ou par le président de la communauté en charge de l'instruction. ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les pouvoirs publics veulent favoriser le compostage des boues de stations d'épuration afin de permettre leur élimination sous forme d'engrais agricole. Cependant, la réglementation est laxiste, notamment pour les ...

Thèmes : justice ; procédure ; entreprises polluantes. recours. recevabilité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où un établissement (petite usine, installation de compostage des boues de station d'épuration...) fonctionne en respectant strictement les contraintes administratives et la réglementation. Cet établissement peut cepend...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. installation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un particulier disposant, en zone de montagne, d'un vaste terrain peut librement installer sur celui-ci deux remontées mécaniques, ou si ce projet est assujetti au régime de la délégation de service public.

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. rapport. conclusions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans son dixième rapport d'activités, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a souhaité une identification obligatoire des structures locales des partis politiques lors de la présentation des comptes annuels lorsq...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des retraités ne disposant que d'une très faible retraite. Se pose, en particulier, la question du versement des 200 euros aux bénéficiaires du minimum vieillesse annoncé par le Président de la République. Les retraités qui, bien qu'ayant des retrai...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; locomotives diesel. émissions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'au moment où tous les intervenants publics s'accordent à faire de la protection de l'environnement une priorité nationale et internationale, il convient de mettre en accord les paroles et les actes, même lorsqu'il s'agit de pollutions ponctue...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si le fait pour une commune de confier l'exploitation d'une source d'eau chaude naturelle à une entreprise disposant de ses propres locaux et installations constitue une délégation de service public.

Thèmes : industrie ; politique industrielle ; perspectives. Lorraine

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que la Lorraine est une vieille région à tradition industrielle. Toutefois, elle a été durement frappée par la récession de ses ind...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a une nouvelle fois attiré l'attention des pouvoirs publics sur les dysfonctionnements de certains services de secours d'urgence. Il souhaite que les autres acteurs de la sécurité ci...

Thèmes : voirie ; VR 52 ; aménagement. calendrier. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la réalisation de la voie rapide 52 (VR 52) à hauteur de Marange-Silvange et son raccordement sur l'autoroute A 4 était inscrite au contrat de plan. Il est donc extrêmement regrettable que ce projet ait pris de nom...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en cas d'affaissements miniers, les particuliers dont l'habitation est l'objet de dégâts peuvent bénéficier d'une indemnisation par l'État en liaison avec le fonds de garantie des assurances. Par contre, les dégâts ...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que lors de l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU), une commune peut être favorable à la création d'immeubles collectifs de logements tout en souhaitant limiter leur taille. Elle souhaiterait savoir s'il est...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le téléphone mobile est un service public indispensable dans la vie moderne. Or, certaines communes sont très mal, si ce n'est pas du tout, desservies. Il arrive aussi que les annexes de certaines communes soient c...