Marie-Jo Zimmermann
Question N° 24412 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des retraités ne disposant que d'une très faible retraite. Se pose, en particulier, la question du versement des 200 euros aux bénéficiaires du minimum vieillesse annoncé par le Président de la République. Les retraités qui, bien qu'ayant des retraites très modestes, ne sont pas bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du FNS se trouvent de ce fait exclus de cette mesure.
Réponse émise le 14 avril 2009
Conformément aux engagements pris par le Président de la République en direction des retraités les plus modestes, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, communément appelée « minimum vieillesse) sera revalorisée, pour les personnes seules, de 25 % d'ici à 2012. Cette mesure portera le montant du minimum vieillesse à 777 euros par mois. En vue d'anticiper cette revalorisation, les titulaires du minimum vieillesse, personnes seules comme couples, ont bénéficié du versement d'une prime de 200 euros, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008. Cette prime a été versée, au mois de mars 2008, à l'ensemble des bénéficiaires du minimum vieillesse à cette date. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'erreurs survenues dans le paiement de cette prime, qui auraient abouti à en priver certains bénéficiaires. Toutefois, si certains assurés estiment qu'ils n'ont pas bénéficié de cette prime alors qu'ils en remplissent les conditions, il convient de les inviter à se rapprocher de leur caisse de retraite en vue de procéder, le cas échéant, au rappel de cette prime. Par ailleurs, il doit être rappelé que la perception d'une pension de retraite, peu élevée, ne signifie pas forcement que les ressources de l'assuré sont peu importantes. C'est la raison pour laquelle l'attribution du minimum vieillesse prend en compte l'intégralité des ressources dont dispose l'assuré, et pas seulement ses pensions de retraite. En réservant le versement, exceptionnel de 200 euros aux titulaires du minimum vieillesse, le Gouvernement a ainsi retenu un critère permettant de concentrer l'effort sur les retraités ayant les ressources les plus modestes. Il importe d'ajouter que les retraités non titulaires du minimum vieillesse mais dont les ressources sont cependant peu élevées, peuvent bénéficier de certains avantages. En premier lieu, les pensions de retraite sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation (soit, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2008, 9 560 pour la première part du quotient familial, majoré de 2 553 EUR pour chaque demi-part supplémentaire). L'exonération de la CSG emporte exonération de la CRDS. Les personnes dont le revenu fiscal excède les seuils précités, mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de soixante et un euros, n'acquittent qu'une CSG au taux réduit de 3,8 % et la CRDS, au taux de 0,5 %. Les personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus dégagés sont redevables de la CSG au taux plein (6,6 %) et de la CRDS, au taux de 0,5 %. La CSG est une recette essentielle des régimes de sécurité sociale. La gradation opérée entre personnes exonérées de CSG et de CRDS en raison de leur revenu fiscal, personnes redevables de la CSG à taux réduit et personnes assujetties au taux plein permet de réaliser un juste équilibre entre la nécessité d'élargir l'assiette du prélèvement social, tout en ne pénalisant pas les personnes aux revenus les plus modestes. En second lieu, depuis janvier 2008, un chèque d'aide permet aux ménages les plus modestes d'acquérir une complémentaire santé, en finançant jusqu'à la moitié du coût de celle-ci. Les assurés concernés sont ceux dont les revenus mensuels sont compris entre 620,58 euros et 744,67 euros. Le montant du chèque est de 100, 200 ou 400 euros selon l'âge. Le montant maximal de l'aide, soit 400 euros, est attribué aux personnes de plus de 60 ans. Ce montant devrait être prochainement porté à 500 euros. Par ailleurs, les pensions de retraites ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation ; le Gouvernement a donc été très réactif face à cette situation alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'il a procédé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 à une revalorisation des pensions de réversion des veufs et veuves les plus modestes au bénéfice de 600 000 personnes ; des pensions de retraites agricoles au bénéfice de près de 300 000 personnes. Enfin, la revalorisation des retraites au 1er avril 2009 permettra de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit (art. L. 161-23 du code de la sécurité sociale pour le régime général et article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires). Elle se fera en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et de prévisions actualisées pour 2009. Ces chiffres seront ceux arrêtés par la commission économique de la nation.
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