Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; voirie ; plan de circulation. modification. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui modifie son plan de circulation. Cela peut entraîner un préjudice anormal pour les commerçants. Par exemple, si toute la circulation de transit est reportée sur un axe auparavant tranquille, le bruit p...

Thèmes : voirie ; sociétés concessionnaires ; parcs publics de stationnement. obligations

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, si une commune consentant à un pétitionnaire une concession à long terme dans un parc public de stationnement peut assortir cette concession d'une obligation pour le pétitionnaire d'exécuter des travaux de mise en état et d'entretien de ce parc.

Thèmes : mort ; morgues ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, dans le cadre du respect de la santé et de la salubrité publiques, des normes spécifiques doivent être respectées lorsqu'il s'agit d'impla...

Thèmes : bois et forêts ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'agence France bois forêt (FBF) a adressé aux communes forestières un document d'information le 15 janvier 2009. Ce document, transmis par les services de l'Office national des forêts, leur impute une contribution sur les ventes de bois relevant du régime forestier. Cette contribution s...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; non titulaires ; retraite d'office. âge. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne employée comme adjoint technique non titulaire pendant quelques heures hebdomadaires par une petite commune afin d'être chargée du nettoyage de l'école. Or cette personne, qui va atteindre l'âge de 65 ans, vient de se voir notifier par le cent...

Thèmes : fonction publique territoriale ; cumul d'emplois ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que de nombreux fonctionnaires territoriaux ont un salaire assez faible. De ce fait, ils peuvent être amenés à avoir une petite activité complémentaire. Celle-ci s'exerçait souvent en application d'un décret-loi du 29 octobre 1936. Or un décret extrêmement restricti...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour les années 2008-2009, 715 communes ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le Gouvernement avait proposé une réforme pour 2009 dont les conséquences auraient privé 238 de ces communes de l'attribution de la DSU. Sept villes de Mos...

Thèmes : énergie et carburants ; Charbonnages de France ; dissolution. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes du bassin houiller lorrain subissent un préjudice financier important en raison de la fermeture des Houillères du bassin de Lorraine (HBL). Afin de remédier aux pertes de redevances des mines, un amendement fut adopté en 2001 pour compenser...

Thèmes : chômage : indemnisation ; conditions d'attribution ; travail saisonnier

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les établissements thermaux de France emploient des travailleurs saisonniers. La convention UNEDIC, signée en 2006, prévoit de maintenir pendant trois années la prise en charge de l'indemnisation par l'ASSEDIC de ces travailleurs saisonniers à l'issue de leur période de tra...

Thèmes : travail ; licenciement pour insuffisance professionnelle ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas d'une personne membre d'un comité d'entreprise dont l'incompétence professionnelle caractérisée est reconnue par les services de l'inspection du travail et n'est l'objet d'aucune contestation. Elle souhaiterait savoir si dans cette hypothèse, le licenciem...

Thèmes : retraites : généralités ; réglementation ; droits à pension. cumul

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 27 septembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'un EPIC dont un agent licencié a bénéficié, sur décision du juge administratif, d'une réintégration et de la reconstitution des droits à...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; intercommunalités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas où une communauté de communes non assujettie à la taxe professionnelle unique (TPU) acquiert la compétence en matière de création et de développement d'activités liées à l'énergie éolienne. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la communauté de communes a le droi...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; directions départementales de l'agriculture et de la forêt. missions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'une forêt classée au plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Barbe (Moselle) est l'objet, depuis plusieurs années, d'une succession de coupes à blanc sans aucune autorisation municipale. Les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont constaté ce...

Thèmes : sociétés ; SARL ; gérants non salariés. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les salariés qui envisagent la reprise de l'entreprise dans laquelle ils sont salariés au moment de son rachat dans le cadre du dispositif codifié à l'article 220 nonies. Il se trouve en effet que, dans de nombreux cas, l'un des salariés de l'entrepris...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement ; dons. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un parti politique n'a pas respecté ses obligations légales de présentation annuelle des comptes et où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retiré de ce fait l'agrément à son association de financement. Dans cet...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; sous-préfets. nomination. Boulay et Château-Salins

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les postes de sous-préfet de Boulay et de Château-Salins sont actuellement vacants. Cette situation suscite d'autant plus d'interrogations que le Gouvernement a l'intention de réaliser des économies de gestion. Il a de plus été précisé que la "réforme g...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'un recours contre l'élection d'un député et lorsque ce recours concerne au moins pour partie les comptes de campagne, le Conseil constitutionnel est normalement tenu de surseoir à toute décision avant que ...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; comptes de campagne. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 1er mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un employé d'un groupe politique du conseil régional participe pendant son temps de travail à la campagne des élections l...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les préoccupations exprimées par le président de la CNIL en ce qui concerne la composition du groupe d'experts désigné par la commission européenne pour engager la réflexion sur la révision de la directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel n° 95/46 du 24 ...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; églises. entretien. compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une église paroissiale dans le département de la Moselle qui appartient au conseil de fabrique et non à la commune. Elle souhaiterait connaître quelles sont les obligations de participation financière de la commune aux travaux d'entretien de l'église.