Marie-Jo Zimmermann
Question N° 41284 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'agence France bois forêt (FBF) a adressé aux communes forestières un document d'information le 15 janvier 2009. Ce document, transmis par les services de l'Office national des forêts, leur impute une contribution sur les ventes de bois relevant du régime forestier. Cette contribution spécifique est intitulée « contribution volontaire obligatoire » (CVO) et relève de l'article L. 632-6 du code rural. Elle souhaiterait qu'il lui indique comment une contribution peut être à la fois « volontaire » et « obligatoire ». Plus généralement, il est regrettable que l'ONF et ses satellites effectuent des prélèvements de plus en plus importants au détriment des communes forestières. Elle lui demande, en conséquence, s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer au moins un minimum de cohérence en prévoyant par exemple que la CVO soit une contribution réellement volontaire, c'est-à-dire qu'elle ne soit applicable qu'aux communes qui veulent bien la payer.
Réponse émise le 31 mars 2009
Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place de la contribution volontaire obligatoire (CVO), destinée à financer les actions de l'interprofession France bois forêt. L'association France forêt bois regroupe la plupart des organisations professionnelles relevant des activités de production forestière, de récolte, de première transformation et d'utilisation du bois d'oeuvre. Elle constitue la manifestation la plus claire de la détermination de ces acteurs à développer en commun le potentiel que représente une ressource forestière sous-exploitée, face à une concurrence internationale de plus en plus pressante. Soutenue par le Gouvernement, France bois forêt a été reconnue en qualité d'interprofession de la filière forêt-bois par arrêté interministériel en date du 22 février 2008, après avis favorable du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Son accord interprofessionnel a été étendu par arrêté interministériel en date du 1er août 2008, lui permettant ainsi de lever une contribution volontaire obligatoire (CVO). Les moyens réunis par la CVO permettent de conduire des actions collectives telles que le développement de la connaissance de l'offre et de la demande, des programmes de normalisation et de recherche appliquée et la conduite d'actions de promotion du matériau bois, dans l'intérêt général de la filière. S'agissant de la dénomination de cette CVO, le terme volontaire fait directement référence à l'accord interprofessionnel dans lequel les organisations professionnelles représentatives s'engagent, à leur propre initiative, à mettre en place une contribution. Le terme obligatoire rappelle que les dispositions de cet accord ont été étendues à tous les membres concernés de la filière, qui ont alors l'obligation de s'en acquitter. La Fédération nationale des communes forestières étant membre de France bois forêt et signataire de l'accord, toutes les communes forestières sont redevables de la CVO. L'appel à cotisation n'est transmis par l'ONF, par ailleurs membre de France bois forêt, que pour des raisons d'organisation pratique.
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