Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : démographie ; recensements ; recensement complémentaire. communes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les chiffres du nouveau recensement sont applicables au 1er janvier 2009. Elle lui demande si, dès 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes sera calculée en fonction de ces nouveaux chiffres. Par ailleurs, la population ser...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui dispose d'une école maternelle mais qui n'organise pas l'accueil périscolaire des enfants concernés. Dans le cas où sous ce prétexte, les parents d'un élève le scolarisent dans l'école maternelle d'une commune voisine, elle lui demande si l...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; droits de l'opposition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale disposent d'un droit d'expression dans le bulletin municipal. Lorsque ce bulletin comporte de nombreuses photos du maire et de ses adjoints, elle lui demande si le maire peut interdir...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce non sédentaire ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une personne qui souhaite installer sur son terrain privé en bordure de route une roulotte ou une caravane afin d'y vendre des frites et des saucisses. Elle lui demande, d'une part, si l'intéressé doit faire une deman...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le service d'accueil dans les écoles en cas de grève des enseignants est difficile à organiser dans le cas des petites communes qui ne disposent pas d'employés municipaux disponibles. En la matière, l'État devrait peut-être commencer par s'appliquer cette règle à lui-même, par exemple lorsqu'un...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la communauté de communes du Val de Moselle a adopté le 23 septembre 2008 une motion de soutien aux démarches engagées par la municipalité de Gorze pour obtenir la réouverture du bureau de poste de cette localité, ...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que par l'intermédiaire du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les communes bénéficient d'un remboursement partiel de la TVA sur leurs investissements. Cette procédure est toutefois très compliquée et entraîne des délais de remboursement parfois gênants pour la ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que sous prétexte d'économies budgétaires, FR3 Lorraine a annoncé l'interruption de ses émissions locales pendant les deux semaines des fêtes de la Toussaint et pendant toutes les fêtes de fin d'année. Or, l'information locale est un élément important du service public auquel nos conci...

Thèmes : communes ; budget ; charges de l'état civil. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un hôpital ou une maternité est implanté sur le territoire d'une petite commune. La localité est alors obligée de gérer l'état civil pour la population de toute une agglomération, ce qui constitue pour elle une charge tout à fait disproportionnée et struc...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle unique ; intercommunalités. répartition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une communauté d'agglomération ou une communauté de communes ayant instauré la taxe professionnelle unique doit instituer une attribution de compensation versée aux communes membres. Lorsque le calcul de cette attribution de compensation conduit à un rés...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les critères d'attribution des aides de l'État aux partis politiques ont été l'objet de plusieurs modifications au cours des quinze dernières années. Ces modifications ont notamment eu pour effet d'introduire une plus grande sélectivité. Pour chacune de...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une partie de l'aide publique de l'État aux partis politiques est calculée au prorata du nombre total de voix obtenues par les candidats du parti lors des précédentes élections législatives. Pour chaque année depuis la création de cette fraction de l'aid...

Thèmes : communes ; dépenses ; enfouissement des réseaux. coût. répartition

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en cas d'enfouissement des réseaux (eau, gaz, téléphone...) le problème se pose souvent de connaître le coût des trav...

Thèmes : administration ; cantons ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le Président de la République a récemment évoqué une révision globale du découpage des cantons, notamment pour tenir compte des évolutions démographiques et éventuellement pour réduire leur nombre. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quel était en 195...

Thèmes : administration ; cantons ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'on a assisté au cours des trente dernières années à une inflation du nombre des cantons. Le Président de la République ayant indiqué récemment que dans un souci d'économie, il convenait d'examiner la possibilité de réduire le nombre des élus départeme...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; circonscriptions. découpage. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le nouveau recensement en cours de publication permet d'actualiser la population des communes. Or, il semble que les énormes écarts de population qui existaient entre cantons d'un même département se sont encore aggravés. L'assemblée des présidents de c...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; éoliennes ; ondes hertziennes. perturbation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, par question écrite n° 26360 publiée au Journal officiel du Sénat du 12 avril 2007, il a été évoqué l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas où un parc éolien perturbe la réception des chaînes de télévision. La réponse ministérielle confirme que le ...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer la liste des circonscriptions législatives qui s'étendent en tout ou partie, d'une part, sur quatre arrondissements administratifs ou plus et, d'autre part, sur trois arrondissements administratifs.

Thèmes : presse et livres ; presse ; diffuseurs. revendications

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les messageries de la presse (NMPP) imposent aux dépositaires et aux diffuseurs les quantités des différents journaux qui leur sont livrés. Or le nombre des journaux pornographiques est en augmentation régulière et le coût des avances de trésorerie est d'autant plus important qu'il...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les installations de compostage de boues de stations d'épuration sont soumises à un régime simplement déclaratif lorsque la quantité de compost est inférieure à 10 tonnes par jour et à un régime d'autorisation préa...