Marie-Jo Zimmermann
Question N° 31822 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un hôpital ou une maternité est implanté sur le territoire d'une petite commune. La localité est alors obligée de gérer l'état civil pour la population de toute une agglomération, ce qui constitue pour elle une charge tout à fait disproportionnée et structurellement indue. Or les cas de ce type se multiplient, car les hôpitaux ont tendance à se transférer sur la périphérie des villes. Ainsi, le centre hospitalier régional de Metz est en cours de reconstruction à Ars-Laquenexy (741 habitants) ; parallèlement, les trois hôpitaux privés à but non lucratif de Metz fusionnent et se regroupent à Nouilly (417 habitants) et Vantoux (808 habitants). L'état civil relève du maire agissant au nom de l'État et, de ce fait, il n'est malheureusement pas possible de déléguer la compétence à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération. Les petites communes concernées sont d'autant plus pénalisées qu'elles ne perçoivent aucune ressource en contrepartie, car les hôpitaux ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si, à titre dérogatoire, on pourrait mutualiser le coût de la gestion de l'état civil à l'échelon départemental ou intercommunal.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le code général des collectivités territoriales indique clairement que les fonctions d'officiers d'état civil, confiées par la loi au maire et aux adjoints, sont exercées au nom de l'État. Aucune compensation spécifique des charges supportées par les communes du fait des missions exercées au nom de l'État n'est prévue dans ce cadre, depuis l'institution de la DGF par la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979. Cette dernière a en effet englobé au sein de la DGF la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. Dotation globale et libre d'emploi, la DGF pourvoit depuis aux charges de fonctionnement des communes, y compris celles d'état civil. Il convient de souligner que la présence d'un centre hospitalier constitue une source de richesse potentielle pour la commune d'accueil, compte tenu notamment des emplois induits et de l'activité économique qu'il génère. Au cas d'espèce, il est possible que la présence de l'hôpital se traduise par ailleurs par une augmentation de la dotation forfaitaire de la commune du fait de la prise en compte, au titre de la population présente sur le territoire communal, des personnes accueillies au centre hospitalier en service de long séjour. Les communes peuvent par ailleurs être éligibles, sous condition de richesse, aux dotations de péréquation. La commune de Vantoux a ainsi perçu en 2008 11 175 EUR au titre de la dotation nationale de péréquation. Elle a également perçu 8 328 EUR au titre de la part « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, dont ont également bénéficié les communes de Nouilly, pour un montant de 3 761 EUR, et d'Ars-Laquexy, pour un montant de 8 085 EUR. En outre, la DGF étant une enveloppe fermée, toute majoration de l'une de ses composantes au profit d'une catégorie particulière de communes, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou de la dotation de solidarité rurale, provoquerait des transferts de ressources vers ces communes au détriment des autres bénéficiaires. Il est en revanche envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité, dans un cadre intercommunal. Les communes susvisées appartenant à la communauté d'agglomération de Metz métropole, il appartient aux élus de la communauté d'apprécier si celles-ci doivent bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, de nature à leur permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elles supportent du fait de la présence sur leur territoire du centre hospitalier régional de Metz ou encore des trois hôpitaux privés de Metz, aujourd'hui regroupés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.