Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; OGM

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'Agence européenne pour la sécurité alimentaire (EFSA) a tendance à être très réceptive aux interventions de groupes de pression au profit des OGM. Ainsi, en ce qui concerne l'autorisation de mise sur le marché de produits concernant du soja génétiquement modifié (décision de la Commiss...

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé

Mme Marie-Jo Zimmermann alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'absence de reconnaissance par les autorités gouvernementales et sanitaires françaises de l'intoxication chronique par le mercure. De nombreuses personnes atteintes depuis de longues années de pathologies parfois très sévères et apparemment incurables découvre...

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les possibles dangers du mercure contenu dans les amalgames dentaires pour les femmes enceintes et les enfants. Aux États-unis, la food and drug administration vient de lancer une enquête sur la toxicité des amalgames car « ils contiennent du mercure qui pourrait ...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Francfort ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que dès la mise en place du TGV-Est, la Moselle-est et la Sarre se sont inquiétées des risques de détournement du trafic de voyageurs au détriment de la liaison Paris-Forbach-Francfort et au profit de la liaison Paris-...

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé

Mme Marie-Jo Zimmermann alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le lien possible entre maladie d'Alzheimer et amalgames dentaires. Plusieurs études scientifiques, publiées dans des revues internationales, ont établi un lien probable entre une exposition à de faibles doses de mercure et le développement de la maladie d'Alzheimer. D'éminents spé...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; limitations de vitesse. sanctions. modulation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'actuellement, les excès de vitesse sont systématiquement sanctionnés, même lorsque le dépassement n'est que de 1 km/h. Sans remettre en cause le principe d'une sanction, on peut cependant s'interroger sur la logique de pénalités qui sont les mêmes lorsqu...

Thèmes : communes ; eau ; redevance pour pollution. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes de moins de 400 habitants ne sont plus exonérées de la redevance pour la pollution de l'eau. Cette mesure risque toutefois d'entraîner une importante hausse du prix de l'eau payé par les habitants de c...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; gestion de fait. collectivités territoriales. saisine

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il est prévu de réorganiser le rôle et les missions des juridictions financières, afin de mieux tenir compte de l'élargissement de la décentralisation. Elle souhaiterait également savoir s'il est prévu, le cas échéant, de permettre à une collectivité territoriale de demander la déclarati...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) peut verser des subventions à des associations ayant des activités intercommunales en rapport avec la compétence déléguée au SIVU.

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un syndicat intercommunal de gestion d'un équipement sportif peut prévoir, dans ses statuts, qu'il subventionne des associations sportives à caractère intercommunal.

Thèmes : professions libérales ; commissaires aux comptes ; certification des comptes. responsabilité professionnelle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation (articles L. 822-18 et L. 225-254 du code du commerce). L'exception de « dissimulation » a été instituée afin de permett...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le fait que la prime de Noël allouée aux bénéficiaires du RMI a été revalorisée. Cependant, elle attire son attention sur le fait que de nombreuses personnes qui travaillent à plein temps en étant payées au SMIC ont, compte tenu des avantages annexes alloués au Rmistes, un revenu ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'une commune qui ne dispose d'aucune école primaire et qui refuse de signer des conventions d'accueil pour ses élèves avec les communes voisines. De ce fait, les enfants de la localité se répartissent comme ils peuvent pour être scolarisés dans l'une ou l'autre des écoles du voisinage. Elle souhait...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi du 20 août 2008 a institué un service minimum d'accueil dans les écoles primaires en cas de grève des enseignants. Or, la mise en oeuvre de ce service minimum est à l'origine de difficultés inextricables pour les petites communes qui n'ont pas de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; condamnation pénale. faute personnelle. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un agent communal est l'objet d'une condamnation pénale correspondant à une faute personnelle dans l'organisation d'un marché public. Elle souhaiterait savoir si l'entreprise lésée par l'organisation délictueuse du marché peut demander des dommages et int...

Thèmes : assurances ; assurance protection juridique ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où une personne possède une assurance pour risque juridique. Lorsque cette personne est victime d'un délit ou d'un crime et se porte partie civile, il peut arriver que son avocat prenne connaissance de l'existence d'une assurance risque juridique dans le dossier pénal. Dans ce cas, elle sou...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; démission. conséquences

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; taux. disparités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la taxe foncière sur les propriétés non bâties pèse en grande partie sur les agriculteurs. Or, dans les périphéries urbaines, les besoins d'équipements des communes conduisent souvent à une augmentation globale des quatre taxes alors même que lesdits équipements n'ont rien à voir avec l'...

Thèmes : droit pénal ; diffamation ; Internet. prescription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un message diffamatoire diffusé sur Internet bénéficie des mêmes règles de prescription très courte que la diffamation par la presse écrite. Or la diffusion sur Internet est une action continue et, en raison de la prescription, la personne qui en est victime ne dispose plus d'action pén...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la loi du 20 août 2008 a institué un service minimum d'accueil. En la matière, les communes sont chargées de proposer le nom de personnes susceptibles d'assurer le service minimum et cette liste est validée par les services de l'éducation nationale. Toutefois, il peut arriver que pendant la mis...