Marie-Jo Zimmermann
Question N° 31928 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un agent communal est l'objet d'une condamnation pénale correspondant à une faute personnelle dans l'organisation d'un marché public. Elle souhaiterait savoir si l'entreprise lésée par l'organisation délictueuse du marché peut demander des dommages et intérêts à la commune, bien que la seule responsabilité personnelle de l'employé ait été reconnue.
Réponse émise le 10 février 2009
Cette question reprenant dans les mêmes termes la question posée parle sénateur Masson le 2 octobre 2008 appelle la même réponse. Le Conseil d'État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l'océan Indien) que « la victime non fautive d'un préjudice causé par un agent de l'administration, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice », quand bien même il serait entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, et que, par sa gravité, celle-ci devrait être regardée comme détachable du service. Le caractère détachable du service permet cependant à la personne publique de se retourner contre l'agent fautif en vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation qu'elle aura dû verser par sa faute (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.