Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la loi du 20 août 2008 a institué un service minimum d'accueil. En la matière, les communes sont chargées de proposer le nom de personnes susceptibles d'assurer le service minimum et cette liste est validée par les services de l'éducation nationale. Elle souhaiterait savoir s'il n'est pas surpr...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes sont obligées d'organiser le service de l'assainissement. Pour celles qui recourent à la solution de l'assainissement non collectif, il n'en reste pas moins qu'il y a des obligations de contrôle et de ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; établissements ; horaires d'ouverture. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que des ramassages pour les élèves scolarisés en primaire sont organisés en zone rurale. Lorsque l'autobus de ramassage dépose par exemple les élèves à 7 h 55 le matin, elle souhaiterait savoir si pour ce court délai de 5 minutes avant le début des cours, l'enseignant doit ouvrir l'école ou s'il n'...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; propagande. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi du 15 janvier 1990 a moralisé le financement des campagnes électorales en interdisant notamment des dépenses excessives telles que l'affichage sur panneaux publicitaires moins de trois mois avant le scrutin. Or on assiste actuellement à une vérit...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bâtiments d'élevage ; déplacement. aides de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que, lorsqu'une porcherie est située en limite immédiate des maisons d'un village, elle est à l'origine de nuisances olfactives considérables pour les habitants. Compte tenu de la gêne pour le voisinage, elle lui demande si les pouvoirs publics ont prévu l'octroi de subventions pour facilite...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; services publics. restructuration. compensation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le fait que, dans le cadre de la compensation des restructurations militaires qui font perdre environ 6 000 emplois à la région messine, il est envisagé de transférer en Moselle l'école vétérinaire de Maisons-Alfort qui ne dispose pas de l'emprise nécessaire pour s'étendre dans ses lo...

Thèmes : communes ; marchés ; vélos en libre service. communauté de communes. extension

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une ville a créé un système de location de vélos en libre service. Si cette ville fait partie d'une communauté de communes, elle souhaiterait savoir si elle peut étendre sans autre formalité le marché public qu'elle a passé avec une société concessionnair...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; services publics. restructuration. compensation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que dans le cadre des restructurations militaires, la région messine perd à elle seule près de 6 000 emplois, soit environ 12 % du total national. Face à ce véritable cataclysme économique et humain, le Président de la...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; services publics. restructuration. compensation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que dans le cadre des restructurations militaires, la région messine perd à elle seule près de 6 000 emplois, soit environ 12 % du total national. Face à ce véritable cataclysme économique et humain, le Président de la...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; piétons. protection

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que depuis une loi de 1985, le responsable d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident avec un cycliste est présumé être responsable quelles que soient les conséquences, sauf s'il y a «une faute inexcusable» du cycliste. Cette loi particulièrement judicieuse avait pour finalité...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. contestation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à procéder à l'expulsion d'une personne occupant sans titre un immeuble du domaine privé de la commune. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si la contestation de cette délibération peut être pré...

Thèmes : coopération intercommunale ; SIVOM ; délégués. désignation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut désigner pour représenter la commune dans un syndicat intercommunal (SIVOM), toute personne « réunissant les conditions requises pour faire p...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; fin de mandat. allocations. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un fonds d'allocation des élus en fin de mandat a été créé pour aider les élus locaux non réélus qui avaient cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat électif. Plus précisément, il s'agit d'une allocation de fin de mandat allouée penda...

Thèmes : urbanisme ; communes ; lotissements. aides de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que les petites communes rurales rencontrent souvent d'importantes difficultés pour maintenir le niveau de leur population. Afin d'éviter un déclin démographique, les maires prennent donc parfois l'initiative de réaliser des lotissements communaux, opérations dont le bilan financier global est s...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; présidents. contentieux. compétence pour agir. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un département est l'objet d'un contentieux administratif intenté par un administré. Dans le cas où le président du conseil général dispose d'une délégation générale de la part de l'assemblée départementale, elle souhaiterait savoir s'il peut défendre dir...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes de moins de 3 500 habitants. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que le mode de scrutin applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants entraîne un éparpillement des suffrages exprimés qui est souvent excessif. Certes, dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants, seule la présentation de listes complètes est autorisée m...

Thèmes : communes ; voirie ; enfouissement des réseaux. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a décidé d'enfouir le réseau de distribution d'électricité. Elle souhaiterait savoir si la commune peut obliger France Télécom ou un autre opérateur de communications téléphoniques ou de réseaux câblés à enfouir également son réseau dans la tr...

Thèmes : communes ; rapports avec les administrés ; documents administratifs. contenu. communication. responsabilité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en vertu d'une loi de 1978, les communes sont tenues d'assurer la communication des documents administratifs aux administrés qui en font la demande. Toutefois, ces documents ne doivent contenir aucune information nominative concernant des tiers. Dans le ...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; redevance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune disposant d'un site naturel non aménagé, par exemple une grotte, peut instaurer une redevance perçue des seuls professionnels organisant des visites payantes de ce site naturel.

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la date de versement des pensions de retraite par la CNAV. Celle-ci, en effet, n'intervient que le 9 du mois suivant, ce qui n'est pas le cas pour le versement des retraites des salariés du secteur public. Elle souhaiterait savoir comment l'on pourrait revenir s...