Marie-Jo Zimmermann
Question N° 32342 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a décidé d'enfouir le réseau de distribution d'électricité. Elle souhaiterait savoir si la commune peut obliger France Télécom ou un autre opérateur de communications téléphoniques ou de réseaux câblés à enfouir également son réseau dans la tranchée souterraine réalisée pour le réseau électrique.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a posé le principe, lors du remplacement d'une ligne aérienne de distribution publique d'électricité par une ligne souterraine, de l'enfouissement conjoint des réseaux de communications électroniques qui y sont adossés. L'article 30-1 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 a ajouté qu'un arrêté du ministre en charge des communications électroniques viendra déterminer la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques. Cet arrêté, élaboré en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), devrait être prochainement publié.
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