Marie-Jo Zimmermann
Question N° 35479 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 novembre 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un fonds d'allocation des élus en fin de mandat a été créé pour aider les élus locaux non réélus qui avaient cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat électif. Plus précisément, il s'agit d'une allocation de fin de mandat allouée pendant six mois sous certaines conditions. Elle souhaiterait qu'elle lui indique pour les élus municipaux non réélus en mars 2008, quel a été le nombre d'allocations attribuées avec leur répartition par catégorie (maires, adjoints au maire...). Elle souhaiterait obtenir les mêmes renseignements pour les conseillers généraux suite aux élections de mars 2008.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué une allocation différentielle, dite « de fin de mandat », pour les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Cette prestation est versée pendant six mois aux anciens élus, sortis de leur mandat à l'issue du renouvellement général de leur assemblée, qui sont inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi ou qui ont repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues jusqu'alors. Pour assurer le versement de cette allocation, la loi a institué un fonds spécifique, dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et qui est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La CDC a publié en juin 2008 un rapport sur l'exercice 2007, qui comporte un point d'étape sur les demandes d'allocation effectuées en 2008. Ce document, présenté aux membres du comité des finances locales lors de sa séance du 28 octobre 2008, indique que la CDC a reçu 125 demandes d'allocations, se répartissant comme suit : 113 au titre d'un mandat municipal, 11 au titre d'un mandat intercommunal et 1 au titre d'un mandat départemental. En l'état actuel des informations communiquées, il n'est toutefois pas possible de distinguer les fonctions concernées (maire/adjoint, président/vice-président). Les données consolidées ne pourront toutefois être diffusées que dans le prochain rapport d'activité. Il convient en effet de rappeler que, aux termes des articles R. 2123-11-2 et R. 3123-8-2 du code général des collectivités territoriales, la demande d'allocation peut être formulée jusqu'à cinq mois après l'issue du mandat. Ce délai n'était pas entièrement écoulé à la date de publication du rapport d'activité précité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.