Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la législation prévoit un périmètre non constructible de 50 mètres autour de chaque exploitation agricole. Une telle disposition est tout à fait légitime lorsqu'il s'agit, par exemple, de protéger un agriculteur qu...

Thèmes : eau ; distribution ; délégations de service public. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a donné une délégation totale de la distribution d'eau potable à une société privée. Lorsque à l'initiative...

Thèmes : animaux ; divagation ; capture et mise en fourrière. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un décret du 25 novembre 2002 oblige les communes à prendre en charge les animaux errants. Or dans les petites communes ...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; lignes téléphoniques. enfouissement. prise en charge

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 mai 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune où les poteaux des lignes électriques sont également utilisés par France Télécom pour les lignes téléphoniques....

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; services publics. restructuration. compensation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en contrepartie des 6 000 suppressions d'emplois militaires prévues dans la région messine, le Président de la République a annoncé la décentralisation à Metz d'environ 1 500 emplois administratifs. Parmi les administrations concernées figurent un service de statistiques de...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fait que le Gouvernement a annoncé son intention de faire absorber les chambres départementales de commerce et d'industrie par les chambres régionales. De ce fait, une chambre de commerce et d'industrie unique devrait s...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; statistiques. poids lourds

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'il est intéressant de connaître la ventilation des accidents mortels par catégories de véhicule. Elle souhaiterait, notamment, connaître pour l'année 2007 quel a été le nombre total de morts sur les routes et, pour ceux-ci, le nombre de personnes victimes d'un accident où un poids lourd a ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que pour le service minimum d'accueil des enfants dans les écoles primaires en cas de grève des enseignants, il est prévu que le maire établisse une liste de personnes susceptibles d'assumer l'accueil. Cette liste est transmise à l'autorité académique qui donne son accord sur les personnes éventuel...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, pour la mise en oeuvre du service minimum d'accueil des enfants dans les écoles primaires en cas de grève des enseignants, le maire doit établir une liste de personnes susceptibles d'assumer l'accueil. Dans le cas d'une petite commune où personne n'accepte d'assumer l'accueil, elle souhaiterai...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; puissance disponible. coupures. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la commune de Loutzviller (Moselle) est l'objet de pannes d'électricité répétitives. Dans une délibération récente, le conseil municipal a notamment remarqué que « de nombreuses coupures ainsi que des microcoupures...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : sous-préfectures ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un arrêté du 20 mai 2008 a établi une liste des sous-préfectures susceptibles de perdre leur sous-préfet, lequel serait remplacé par un simple conseiller d'administration. À l'évidence, il s'agit là d'une première étape vers une suppression pure et simpl...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; contentieux. procédures

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contentieux concernant les élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cas où personne n'est élu au premier tour. En effet, il y a alors un second tour et le problème est de savoir si une personne qui souhaite contester le résultat des...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; recours. délais. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point de départ du délai de recours pour une réclamation à l'encontre du déroulement du premier tour d'une élection municipale qui a été organisée en deux tours. Si personne n'est élu au premier tour et pour pouvoir évoquer des irrégularités afférentes au premier tour, elle souhaiterait savoir ...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; accès ; berges des rivières. entretien

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la Moselle est une rivière navigable de première catégorie. Or, de nombreuses associations de pêcheurs se plaignent de ce que « les chemins d'accès le long de la Moselle sont impraticables en de nombreux endroits »...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; poids lourds. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que lorsque deux poids lourds se doublent en roulant quasiment à la même vitesse sur une autoroute à 2 x 2 voies, ils créent une gêne considérable pendant plusieurs kilomètres au détriment des autres usagers. De ce fait, la Belgique et l'Allemagne ont instauré une interdiction de dépassement ...

Thèmes : sociétés ; SARL ; gérants non salariés. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les salariés qui reprennent leur entreprise lorsque l'un deux devient mandataire social à l'issue de l'opération de rachat. En effet, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail effectif est parfois impossible. Certes, dans ce cas, le lien con...

Thèmes : travail ; durée du travail ; Alsace-Moselle. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que, dans le cas de l'annualisation du travail, la référence retenue est en général de 1 607 heures. Toutefois, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le 26 décembre est chômé. Par ailleurs, le vendredi saint y est également chômé dans les commune...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Moselle. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les normes européennes fixent à 200 mg d'ions chlorures le seuil de potabilité pour l'eau. En raison de la pollution de la Moselle par les rejets de chlorure des soudières, ce seuil est largement dépassé, notamment à hauteur de la station de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; vétérans des opérations extérieures

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que plusieurs associations d'anciens militaires souhaitent que la première intervention militaire française sur le territoire de la République du Tchad entre août 1968 et novembre 1968 soit reconnue. Eu égard à la gravité des évènements, elle souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage de donner ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; comité. compétences. délégation. limitation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les débats du comité d'une communauté d'agglomération sont publics alors que les débats du bureau ne le sont pas. Compte tenu de la nécessité d'un minimum de transparence, elle souhaiterait savoir si un comité de la communauté de communes peut déléguer ...