Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : calcul des pensions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus locaux sont assujettis à une cotisation obligatoire de retraite auprès de l'IRCANTEC. La retraite correspondante n'est cependant versée que quand l'élu local a atteint l'âge de 60 ans et a quitté ses responsabilités politiques. Dans le cas d'un...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le fait que Météo France a annoncé le regroupement d'une grande partie de ses sites répartis sur l'ensemble du territoire français autour d'un certain nombre de centres interrégionaux de Météo France. Or, il est envisagé de regrouper les centres départementaux de Météo France pour cré...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; mode de scrutin. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans les petites communes le mode de scrutin des élections municipales présente l'inconvénient de comptabiliser comme valides les suffrages obtenus par les personnes qui ne sont pas candidates. A cela s'ajoute la possibilité de présenter des candidature...

Thèmes : administration ; CIRA ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le fait que lors de sa venue en Moselle fin juillet 2008, il a reconnu que le département était de très loin le plus pénalisé par les restructurations militaires. En conséquence, il a précisé que l'État ferait tout son possible pour compenser le préjudice subi. Or, lors d'une réunion ...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; élus locaux. droits. garanties. politiques communautaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'en France et dans chaque pays voisin de l'Union européenne, les élus locaux bénéficient de garanties professionnelles leur permettant d'assumer pleinement leur mandat électif. Par contre, les élus locaux frontaliers, par exemple les élus municipaux de communes françaises de Lorrain...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. utilisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans les villages de Moselle, les usoirs sont des parcelles entre les maisons et la route. Leur régime semi-privatif relève d'usages coutumiers. Lorsqu'un cheminement pour piétons a toujours traversé un usoir, elle souhaiterait savoir s'il s'impose de p...

Thèmes : communes ; budget ; dotations. zones rurales. zones de montagne. statistiques

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse. Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les communes de montagne et les zones rurales fragiles bénéficient de dotations spécifiques. Elle souha...

Thèmes : assurances ; assurance protection juridique ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où une personne ayant une assurance pour risque juridique est partie civile dans une procédure. Elle souhaiterait savoir si au terme de la procédure, son avocat est tenu de lui adresser un récapitulatif détaillé de ses honoraires alors même que ledit avocat a été défrayé directement de tous...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la communauté de communes du Haut Chemin a lancé un projet de zone artisanale sur le territoire de la commune de Sainte-Barbe. Or, les contraintes liées aux dangers créés par un stockage d'explosifs ont été élargie...

Thèmes : communes ; actions en justice ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où le conseil municipal d'une commune a donné délégation à l'un de ses membres pour ester en justice et se porter partie civile au nom de la commune. Si ledit membre n'a pas agi avant le renouvellement des élections municipales et si l'intéressé est réélu, elle lui demande s'il faut une nou...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; allocations de dépendance. politiques communautaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'en Allemagne, les salariés cotisent pour avoir droit ultérieurement à une allocation versée par les caisses de dépendance allemandes. Cette allocation bénéficie notamment aux personnes accueillies en maison de retraite et s'élève à environ 850 € par mois. Même lorsqu'ils ont effect...

Thèmes : élections et référendums ; élections régionales ; listes. nombre de candidats. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lors des élections régionales, les listes sont subdivisées en sections départementales, l'effectif des candidats de chaque section départementale étant lui-même égal à deux fois le nombre total des parlementaires du département (référence 1986). Or, de...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'association des anciens exploitants agricoles de la Moselle a souhaité que la loi sur la RCO (retraite complémentaire obligatoire) soit respectée, quant à la référence aux 75 % du SMIC qui figure dans l'article 1er de cette loi, avec un engagement de l'État. Eu égard à la nécessité de ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'association des anciens exploitants agricoles de la Moselle a souhaité que la retraite complémentaire obligatoire soit accordée à tous les retraités agricoles au prorata de leurs années en tant que chef d'exploitation, de conjoint ou d'aide familiale et ce, indépendamment de l'année du...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Moselle. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que, par le passé, la France a été condamnée par le tribunal administratif de Strasbourg à payer une indemnité importante à la ville d'Amsterdam en raison de la pollution du Rhin par les chlorures. La Moselle étant un affluent du Rhin, elle lui ...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'Union européenne oblige la France à délivrer des passeports biométriques numérisés à compter de juin 2009. Pour cela et dans le cadre du département de la Moselle, 27 communes ont été pressenties afin d'assurer ce nouveau service. Elles devraient rece...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Metz

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le département de la Moselle a été traité de manière profondément injuste par le plan de restructurations militaires car avec 7 000 suppressions de postes, c'est de très loin le plus pénalisé. Le Gouvernement s'étant engagé à accorder des aides compensatoires, on comprend mal l'attitude des pouvoirs publics qua...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. documents préparatoires. consultation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseillers municipaux ont normalement le droit de pouvoir consulter tous les documents préparatoires faisant partie du dossier relatif à une délibération soumise au conseil municipal. Dans le cas où une commune a un contentieux sur la pollution per...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; propagande. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 52-1 du code électoral interdit l'utilisation de moyens commerciaux de communication audiovisuelle lors des campagnes électorales. Elle souhaiterait savoir si l'utilisation, par le biais d'une société de prestations commerciales, d'un autom...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un terrain situé dans une zone classée non aedificandi au plan masse d'un lotissement, zone dans laquelle les constructions de toute nature sont interdites. Elle souhaiterait savoir si une personne peut obtenir malg...