Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de nombreuses communes de Moselle ne sont toujours pas desservies par Internet à haut débit. C'est notamment le cas de la commune de Loutzviller. Pour ce qui est de l'ADSL, les retards s'expliquent en partie par le refus du conseil général de la Moselle de ratifier la conve...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où des nomades s'installent à demeure sur un terrain leur appartenant et classé zone non constructible. Dans cette hypothèse, ils ont le droit d'exiger qu'EDF effectue un branchement provisoire, mais le branchement prov...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont la zone urbanisée se prolonge sur le ban communal de la localité voisine. De ce fait, les maisons en cause sont desservies par le réseau d'adduction d'eau et d'assainissement d'une commune alors qu'elles font partie du territoire d'une aut...

Thèmes : ventes et échanges ; réglementation ; boissons à emporter. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application du droit local d'Alsace-Moselle, les commerçants de la ville de Metz qui souhaitent vendre des boissons à emporter doivent obtenir une autorisation de la mairie, même si les boissons sont non alcoolisées. Elle souhaiterait qu'elle lui préc...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; groupements d'employeurs. exonération

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que, si une association embauche directement un ou plusieurs salariés, cette dernière ne paiera pas ou très peu de taxes sur salaires du fait de l'abattement annuel qui s'élève à 5 651 euros. Un groupement d'employeurs associatif qui emploie et met à disposition des sa...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; conditions d'éligibilité

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un employé d'une régie municipale est éligible au conseil municipal de la commune concernée.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, afin de tenir compte du coût de la vie, les fonctionnaires de la région parisienne et des zones très urbanisées bénéficient d'une majoration de salaire variant selon la zone de résidence. Il s'avère cependant que ce système est inadapté, et parfois injuste, car...

Thèmes : médecines parallèles ; microkinésithérapie ; perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 11 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la microkinésithérapie est une technique de massage thérapeutique ayant pour but de déclencher les mécanismes auto-correcteurs en fonction d...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Metz

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que les trois hôpitaux privés à statut associatif de Metz ont décidé de se regrouper afin de construire un nouvel établissement sur un site unique. Ce dossier lui a déjà été soumis lors de son passage en Lorraine et a reçu à cette occasion une approbation mi...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude du monde associatif en raison du blocage actuel des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Ces contrats sont une manière indirecte d'aider le fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement les grandes fédérations d'éducation populaire. Il est donc indispens...

Thèmes : justice ; Cour de discipline budgétaire et financière ; statistiques

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel a été le nombre total d'arrêts ou de décisions rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière entre 2000 et 2005. Pour ces arrêts et décisions, e...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; statistiques

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les chambres régionales des comptes ont, selon les régions, un niveau d'activité variable. Elle souhaiterait qu'elle lui indique pour 2006 quel est le n...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 31 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à l'âge de cinquante-huit ans au moins, il faut avoir cotisé au moins quatre tri...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le fait qu'EUROSTAT est l'organisme de l'Union européenne qui est chargé de publier toutes les statistiques annuelles en matière économique, démographique et autres. Fondé en 1953, cet organisme répondait aux besoins de la CECA puis ses compétences ont été élargies. Tradition...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; terrasses. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait qu'une personne ne peut réaliser un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine si ladite vue ne se trouve pas à au moins trois mètres de la limite de propriété. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans le cas d'un immeuble prévu avec un toit en terrasse, la terrasse constitue une vue ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où un lotissement dispose d'un cahier des charges ayant uniquement valeur entre les copropriétaires. Dans l'hypothèse où ce cahier des charges n'est pas pris en compte dans le plan local d'urbanisme (PLU), elle souhaite...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les statistiques concernant les accidents mortels de la route sont en général diffusées de manière globale. Elle souhaiterait savoir s'il est possible qu'à l'avenir ces statistiques puissent différencier les catégories de véhicules (cyclistes, motocyclistes, vélos, motos, véhicules partic...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 89491 posée sous la précédente législature, son prédécesseur lui a répondu au Journal officiel du 5 septembre 2006 en lui indiquant que le passage à niveau de la Patrotte à Metz devant les ponts « devrait être supprimé en 2009 ». Or, les élus locaux sont ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Metz

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait qu'elle s'est rendue en Lorraine le 5 juin 2007 et, à cette occasion, le projet de regroupement et de reconstruction des trois hôpitaux associatifs privés de Metz lui a été présenté (hôpitaux Belle-Isle, Saint-André et Sainte-Blandine). À cette occasion, ell...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. utilisation

Le droit coutumier applicable dans le département de la Moselle prévoit l'existence d'usoirs qui sont les parcelles séparant les maisons de la route. Ces usoirs ont un régime juridique semi privatif, parfois assez ambigu. Mme Marie-Jo Zimmermann demande donc à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les servitudes éventuellement applicables à un usoi...