Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : coopération intercommunale ; bilan et perspectives ; intercommunalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un syndicat intercommunal (SIVOM) exerçait un certain nombre de compétences. Si suite à la dissolution de ce SIVOM, une commune gère à nouveau directement les dites compétences et reprend en conséquence le personnel concerné, elle souhaiterait savoir si l...

Thèmes : communes ; maires ; honorariat. conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser dans quelles conditions l'honorariat de la fonction de maire peut être attribué. Elle souhaiterait notamment savoir s'il ne serait pas souhaitable que l'attribution de l'honorariat soit subordonnée à la formulation préalable d'un voeu en ce sens du conseil municipal.

Thèmes : communes ; actions en justice ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où un conseil municipal donne au maire, en application des articles 2122-22 et suivants du CGCT, une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si, ultérieurement, le conseil municipal peut décider valablement de donner dél...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; sous-préfets. nomination. Boulay et Château-Salins

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans le cadre de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), un conseil de modernisation s'est tenu le 4 avril 2008 en présence du Président de la République. Les conclusions publiques de ce conseil ont retenu quelques mesures prioritaires par...

Thèmes : démographie ; population ; arrondissements. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels sont, en dehors des arrondissements chefs-lieux de département, les cinq arrondissements de métropole qui sont les plus peuplés et les cinq arrondissements qui sont les moins peuplés. Elle souhaiterait également connaître les chiffres des populations correspo...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un arrêté préfectoral du Préfet de la Moselle a organisé l'épandage agricole des boues de la station d'épuration de l'agglomération messine. Certaines des communes concernées par l'épandage ont une vocation de touri...

Thèmes : police ; police municipale ; directeurs. statut

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant nomination au grade de directeur de police municipale précise qu'un tel poste est subordonné à l'existence dans la commune d'au moins 40 agents de police. Lorsqu'un directeur est en poste et que l'effec...

Thèmes : coopération intercommunale ; statistiques ; intercommunalités

À l'issue du renouvellement municipal de mars 2008, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quel est le nombre total de communautés d'agglomération existantes et, parmi celles-ci, quel est le nombre de communautés d'agglomération dont le président est également le maire de la plus grande ville. Elle souh...

Thèmes : coopération intercommunale ; statistiques ; intercommunalités

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer, à l'issue du renouvellement municipal de mars 2008, quelle est la proportion de femmes, d'une part, parmi les présidents de communautés d'agglomération et, d'autre part, parmi les présidents de communautés urbaines.

Thèmes : droit pénal ; code pénal ; prise illégale d'intérêts. procédure

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un contribuable a été habilité à se constituer partie civile au nom de la commune dans une affaire de prise illégale d'intérêt impliquant l'exécutif municipal. Dans le cas où ledit exécutif a remboursé intégralement à la commune les sommes concernées par ...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. recours. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une décision prise de manière illégale par un maire. Lorsque cette décision est créatrice d'un droit individuel au profit d'un tiers, elle souhaiterait savoir pendant combien de temps le maire peut retirer l'acte en cause. Elle souhaiterait également savoi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; restructuration. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les petites communes ne possèdent pas les structures et les services administratifs spécialisés pour assurer la prise en charge dans de bonnes conditions de certaines fonctions pour lesquelles, par le passé, ces communes bénéficiaient des services de l'...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; comptes de campagne. financement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un candidat à des élections cantonales dépasse le plafond des dépenses autorisées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut prescrire le reversement au Trésor public du montant qui dépasse le plafond des...

Thèmes : voirie ; A 31 ; saturation. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'entre la frontière luxembourgeoise et le sud de Toul, l'autoroute A 31 est relativement saturée en raison notamment du trafic important de poids lourds, lesquels sont attirés par le fait qu'il s'agit du seul axe autoroutier nord qui ne soit p...

Thèmes : patrimoine culturel ; fresque d'Albert Herter ; gare de l'Est. conservation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que suite à la mise en service du TGV-Est, la gare de l'Est à Paris a été complètement restructurée. Or cette gare comportait une très grande fresque signée Albert Herter, laquelle est située dans le hall des départs et avait été offerte par le ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un maire peut interdire l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile en se fondant sur le code général des collectivité...

Thèmes : communes ; réglementation ; stationnement. tarification

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 1er août 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 19613 publiée au Journal officiel du Sénat du 6 octobre 2005, il a indiqué que le ma...

Thèmes : mines et carrières ; travailleurs de la mine ; congé charbonnier. cumul d'activités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de nombreux salariés des houillères de Lorraine sont actuellement en congé charbonnier. Ils sont, à ce titre, dispensés de toute activité professionnelle jusqu'à l'âge de 55 ans, âge auquel ils perçoivent ensuite leur retraite. Or de nombreux salariés en congé charbonnier s...

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; non-inscrits. débats. interventions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, dans le cadre d'un débat au sein du conseil général, il peut être décidé que seul pourra intervenir un conseiller général par groupe d'élus. Si oui, et dans le cas où plusieurs conseillers généraux n'appartiennent à aucun groupe (non inscrits), elle souhaiterait savoir, soit s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Nul ne conteste qu'il faille éliminer d'une manière ou d'une autre les boues des stations d'épuration. Cependant, la moindre des choses serait d'en limiter les nuisances et surtout de ne pas considérer les zones rurales comme l'exutoire des pollutions urbaines. Or, l'épandage agricole des boues d'épuration est souvent localisé de manière systématique dans des communes rurales alors que l'agglom...