Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que par sa question écrite n° 14776 du 15 janvier 2008, elle lui a demandé de fournir un certains nombre d'éléments statistiques concernant l'application de l'aide publique de l'État aux partis politiques, suite au bilan des dernières élections législatives...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la question écrite n° 1739 qui a été posée au J.O du Sénat du 6 septembre 2007 demandait la liste des partis politiques auxquels, pour le financement de l'aide publique de l'État, plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher lors des inscriptions aux é...

Thèmes : communes ; publications ; bulletin municipal. contenu. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le directeur d'une publication est pénalement responsable du contenu des articles qui y sont publiés. Parallèlement, le code général des collectivités territoriales prévoit que les élus n'appartenant pas à la majorité municipale ont un droit d'expressio...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Se référant à la réponse ministérielle à sa question écrite n° 13837 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 4 mars 2008, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer, pour chacun des partis qui ont présenté des candidats dans plus de 50 circonscriptions lors des élections législatives de 2007...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'un enfant qui habite chez ses grands-parents et qui est scolarisé dans l'école primaire d'une autre commune. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le paiement des dépenses scolaires de fonctionnement au profit de la commune de scolarisation incombe à la commune de domicile des grands-parents, ou ...

Thèmes : TVA ; taux ; communes. travaux. bâtiments

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, lorsque des particuliers effectuent des travaux dans leur habitation, ils bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %. Au contraire, lorsque les communes effectuent des travaux sur des bâtiments publics ou sur des bâtiments appartenant à leur domaine privé, elles sont assujetties...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

Se référant à la réponse ministérielle à sa question écrite n° 14205 publiée au Journal Officiel du 4 mars 2008, Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux partis politiques ont bénéficié de la déclaration de rattachement de plus de cinquante candidats lors des élections lé...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il est prévu que dorénavant pour bénéficier de l'aide publique de l'État les partis présentant des candidats en métropole doivent bénéficier du rattachement d'au moins 50 cand...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; internés ; camps spéciaux. revendications

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que l'association nationale des patriotes résistants à l'occupation s'est réunie le 30 mars 2008 à Metz et a rappelé une de ses revendications importantes. Il s'agit en l'espèce de l'imprescriptibilité de l'indemnisation obtenue en 1993 et son extension aux ayants cause des ...

Thèmes : saisies et sûretés ; saisie immobilière ; expulsion des occupants. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si la décision par laquelle le juge judiciaire prononce l'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière suffit pour permettre d'expulser les occupants de ce logement et de solliciter à cette fin le concours de la force publique.

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; financement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si, pour le financement d'une campagne électorale, un candidat peut souscrire un prêt auprès d'une personne physique. Dans l'hypothèse où cela ne serait pas possible, elle souhaiterait connaître la disposition législative correspondante.

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; activités. conséquences. communes rurales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions parfois extrêmement restrictives des estimations effectuées par l'ONF pour le préjudice subi par les propriétaires de forêts. Ainsi, une ligne électrique à haute tension doit traverser la commune de Givrycourt et en dessous de cette ligne électrique, la forêt doit être coupée, la coll...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; désignation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, dans une commune de moins de 3 500 habitants, il n'y a qu'un candidat aux fonctions de premier adjoint. Si l'élection du premier adjoint s'effectue alors à main levée, avec l'assentiment de tous les conseillers municipaux présents, elle souhaiterait savo...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; remplacement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de remplacement d'un ou de plusieurs adjoints au maire qui auraient démissionnés de ces fonctions. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la l...

Thèmes : voirie ; A 4 et A 31 ; aménagement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la section d'autoroute A4 comprise entre les échangeurs d'Argancy et de Semécourt est particulièrement dangereuse en raison de la topographie, de l'importance du trafic et de l'intersection avec l'autoroute A31. Co...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; règlement intérieur. débats

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le règlement intérieur d'une commune de plus de 3 500 habitants peut prévoir de manière générale que le droit d'expression de chaque conseiller municipal est limité à trois minutes par point à l'ordre du jour.

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; liste. ordre de présentation. communes de plus de 3 500 habitants

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'ordre du tableau concernant les conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants comporte le maire puis les adjoints puis les conseillers municipaux issus de chaque liste par ordre décroissant des voix obtenues par leur liste. Elle souha...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; délégués titulaires. représentation et suppléance. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat mixte uniquement composé de communes et de groupements de communes. Dans l'hypothèse où les statuts du syndicat mixte prévoient que chaque délégué titulaire est doté d'un suppléant, elle souhaiterait savoir si un titulaire qui est absent peut, ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; élus. tableau. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus municipaux de chaque commune sont classés les uns par rapport aux autres selon l'ordre du tableau. Elle souhaiterait savoir si la même notion existe pour les élus des communauté de communes ou des communautés d'agglomération. Si oui, elle souha...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; zones à risques. exonération. compensation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, comment les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements situés dans le périmètre d'exposition aux risques dits « Seveso ». Dans la mesure où une commune n'est pas responsable de l'existence d'un tel r...