Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'une fiscalité écologique a été instituée pour les voitures. Les véhicules les plus gros et polluants (berlines, 4 x 4) supportent une taxe alors que les véhicules peu polluants bénéficient au contraire d'une ristour...

Thèmes : banques et établissements financiers ; épargne ; épargne immobilière. OPCI. SCPI. bilan et perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'une ordonnance du 12 octobre 2005 a créé des organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Or en juin 2006, le ministre de l'époque avait indiqué que, avant le 31 décembre 2008, un rapport serait déposé auprès du Parlement pour faire le bilan de la mise en...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la publicité des enseignes et préenseignes le long des routes en zone rurale est réglementée de manière très stricte. Il s'avère cependant que, souvent, les communes souhaitent faire mieux connaître leur patrimoine...

Thèmes : travail ; droit du travail ; crédits d'heures pour les élus. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les employeurs sont tenus d'accorder aux élus municipaux un crédit d'heures pour l'exercice de leur mandat local. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si l'employeur peut demander à son salarié de justifier le caractère municipal des occupations corres...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; ressortissants de l'Union européenne. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer, pour chaque département, quel est le nombre de ressortissants de l'Union européenne qui ont été élus conseillers municipaux dans des communes de plus de 3 500 habitants.

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui a été adjoint au maire, vice-président de conseil régional et vice-président de conseil général pendant près de 20 ans et qui peut au titre de l'IRCANTEC, percevoir une retraite de l'ordre de 1 500 €. Si cette personne, après avoir quitté ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; allocations de fin de mandat. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi du 27 février 2002 a prévu une allocation de fin de mandat pour les élus locaux ayant abandonné leur activité professionnelle afin de se consacrer exclusivement à leur fonction élective. Dans le cas d'un conseiller général élu avant 1985, et ayan...

Thèmes : communes ; maires ; cumul de mandats. indemnités de fonction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un parlementaire qui est par ailleurs maire d'une ville importante. Elle souhaiterait savoir si l'écrêtement de ses indemnités en tant que maire peut être reversé au conseiller municipal de son choix ou si cet écrêtement doit bénéficier en priorité à des a...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; formation. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus municipaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Cette formation doit être prise en charge par la commune. Cependant, il peut arriver que l'exécutif municipal refuse la prise en charge d'une telle formation. Elle souhaiterait qu'el...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; adjoints de quartier. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les villes peuvent dorénavant créer des adjoints de quartier qui sont en surnombre. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si ces adjoints de quartier peuvent avoir des délégations autres que ce qui concerne tel ou tel quartier et si, d'autre part, lorsq...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait qu'en application du décret du 31 janvier 2008, les stages de formation donnent dorénavant lieu à une rémunération. Il s'agit là d'une avancée positive. Cependant, dans le domaine de l'action sociale, les personnes à la recherche de stages se heurtent de...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; éligibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale est éligible au conseil municipal de la commune concernée.

Thèmes : élections et référendums ; cumul des mandats ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives a modifié le code électoral pour prévoir que les candidats aux cantonales devaient se présenter avec un remplaçant de sexe opposé. Compte tenu d...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; éligibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le directeur partiellement rémunéré ou le président non rémunéré d'une association municipale chargée de la gestion d'équipements sportifs (salles de sports ou terrains de football ou terrains de tennis...) sont éligibles aux élections municipales de la commune ...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes de moins de 3 500 habitants. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui est candidate aux élections municipales dans une commune de moins de 3 500 habitants. Elle souhaiterait savoir si cette personne peut recevoir directement un chèque de soutien de la part d'un parti politique et, si oui, si la somme corresp...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs de police. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de personnes qui sont volontairement (actes d'incivilité) ou involontairement (accidents de la route) à l'origine d'une dégradation du domaine public, notamment de feux tricolores ou de panneaux indicateurs. Elle souhaiterait savoir si le maire peut émettre ...

Thèmes : communes ; maires ; élection. délai de contestation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le délai pour contester l'élection d'un maire est de cinq jours. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il s'agit de cinq jours à compter du moment précis de l'élection, ou de cinq jours à compter de zéro heure le jour suivant.

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; revendications

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont organisé des grèves au motif qu'une prime attendue de 28 euro...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; radiation. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un électeur qui est inscrit sur une liste électorale et dont l'inscription est contestée par un autre électeur au motif d...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; prévention bucco-dentaire. développement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le doute médical reconnu en Europe concernant la toxicité du mercure en tant que matériau d'obturation des caries dentaires. Or, les techniques de prophylaxie dentaire individualisée ne sont pas appliquées dans les facultés dentaires en France comme elles le sont da...