Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque d'information des professionnels de santé, notamment des chirurgiens-dentistes, quant aux précautions à prendre pour eux et leurs patients lors de la pose et la dépose des amalgames dentaires contenant du mercure, composant toxique même sous forme d'alliag...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'EDF est obligée d'acheter l'électricité produite par les éoliennes à deux ou trois fois sa valeur réelle. Il en résulte des bénéfices considérables pour les sociétés qui installent les éoliennes. Par contre, au fur et à mesure que de nombreuses éoliennes s'implantent, un sur...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; compétences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le juge administratif peut statuer sur l'action en responsabilité d'une collectivité publique à l'encontre d'une entreprise en liquidation judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance. Cette non-déclaration peut en effet être à l'origine d'un préjudice pour la commune.

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; ressortissants de l'Union européenne. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les ressortissants de l'Union européenne peuvent être élus conseillers municipaux. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quel est, à l'issue des élections municipales de 2008, le nombre de ressortissants de l'Union européenne élus, d'une part, dans des ...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; financement. subventions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si en droit local d'Alsace-Moselle les communes ont le droit de subventionner des activités religieuses d'une part dans le cas où il s'agit d'un culte reconnu et d'autre part dans le cas où il s'agit d'un culte non reconnu. À la lumière de l'arrêt du 6 mars 2008 de...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; fonctionnement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat mixte regroupant uniquement des communes et des groupements de communes et qui a été créé par un arrêté préfectoral fixant son périmètre ainsi que ses statuts. Elle souhaiterait savoir si le préfet peut prendre un arrêté préfectoral modificatif...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que par le passé, l'octroi de bourses universitaires sur critères sociaux prenait en compte le critère « parent élevant seul un enfant ». Depuis lors, ce critère a été supprimé et de nombreux étudiants ou étudiantes sont donc pénalisés et même menacés d'être obligés d'arrêter leurs études faute de ...

Thèmes : collectivités territoriales ; subventions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le régime d'octroi des subventions par des conseils régionaux et des conseils généraux aux communes peut parfois donner lieu à des dérives. Il peut s'agir, soit de l'instauration d'une forme de tutelle financière pour orienter des choix techniques, soit...

Thèmes : collectivités territoriales ; assemblées locales ; rapports. transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, en réponse à la question écrite n° 2580 du 22 novembre 2007 (JO Sénat), elle a indiqué que dans le cas des conseils généraux et des conseils régionaux, les rapports examinés en séance peuvent être transmis aux élus uniquement par courrier électronique....

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; vice-président. modalités de désignation

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que par question écrite n° 03479 (JO Sénat du 21 février 2008), son attention a été attirée « sur le fait que l'article L. 5211-2 du CGCT prévoit que l'élection des vice-présidents des communautés de communes et d'agglomération s'effectue dans les mêmes conditions que l'élection ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; collaborateurs. chômage. indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de lui indiquer quelles sont les indemnités de licenciement et les modalités éventuelles de prise en charge du chômage dans le cas, d'une part, des collaborateurs de groupes politiques d'un conseil municipal et, d'autre part, des collaborateurs de cabinet d'un maire, lorsque leur licenciement est prononcé s...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; ressortissants de l'Union européenne. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour chaque département, quel est le nombre de ressortissants de l'Union européenne qui ont été élus conseillers municipaux dans des communes de moins de 3 500 habitants.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; déportés, internés et résistants ; pathologies. reconnaissance

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que l'Association nationale des patriotes résistants à l'occupation s'est réunie le 30 mars 2008 à Metz et a rappelé une de ses revendications importantes. Il s'agit en l'espèce du bénéfice de la présomption d'origine pour toutes les maladies, séquelles et infirmités au cour...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; éligibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 231 du code électoral prévoit que les agents salariés d'une commune ne peuvent être élus au conseil municipal de celle-ci. Un arrêt du Conseil d'État (élections municipales de Montrouge, C.E 15 juin 1960) a estimé qu'un employé municipal qu...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. limite d'âge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que de nombreuses associations de donneurs de sang s'inquiètent de la diminution du nombre des dons alors que les besoins restent très importants. Afin de remédier à cette situation, l'idée a été avancée à plusieurs reprises de relever de 65 à 67 ou 69 ans, ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. victimes. indemnisation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer dans quelles conditions les personnes dont le véhicule a été brûlé lors de troubles à l'ordre public, par exemple dans des quartiers sensibles, sont susceptibles d'être indemnisées.

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; recrutement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2007 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et sur la parution de ses textes d'application. Cette loi a posé le principe de la prise en compte de l'expérience professionnelle pour les procédures de...

Thèmes : élections et référendums ; organisation ; matériel électoral. envoi. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les services de l'État peuvent confier à un prestataire de services la charge d'acheminer les bulletins de vote et les profession de foi aux électeurs.

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. entreprises locales de distribution. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 33 de la loi du 7 décembre 2007 encourage la création de syndicats départementaux d'électricité. Elle souhaiterait savoir si une telle incitation n'est pas susceptible de remettre en cause l'existence des régies municipales ou des sociétés d'économie mixte de distri...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; élections et référendums. élections législatives. comptes de campagne. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les critères d'actualisation du plafond des dépenses de campagne électorale pour les élections législatives en Polynésie ont été contestés. Une question écrite avait notamment été posée par une députée de Polynésie au ministre de l'intérieur, le 30 janv...