Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; cocardes tricolores ; utilisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un conseiller régional, un conseiller général, un maire ou un conseiller municipal peut apposer une cocarde tricolore sur son véhicule. Le cas échéant, elle souhaiterait connaître la portée juridique d'une telle cocarde et a contrario, les sanctions éventuelle...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie A ; postes vacants. remplacement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que l'article 41 de la loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale prévoit que, pour les fonctionnaires de catégorie A, la vacance d'un poste au sein d'une collectivité territoriale doit être l'objet d'une publication. Elle souhaiterait qu'il lui indiq...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; indemnités de fonctions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un syndicat mixte ouvert, c'est-à-dire ne comportant pas seulement des communes ou des groupements de communes parmi ses membres, peut décider d'allouer une indemnité de fonction à son président et à ses vice-présidents. Si oui, elle souhaiterait savoir dans que...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; perte de revenus. compensation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit que les salariés membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des réunions liées à leur mandat municipal. Cependant, pour les conseillers municipaux...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; liste. communication

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si au titre de la loi sur la communication des documents au public, une personne peut demander au maire de la commune de lui communiquer la liste des membres du conseil municipal.

Thèmes : communes ; budget ; titres de recettes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une commune dont les titres de recettes relatifs à des participations au titre d'un PAE (programme d'aménagement d'ensemble) ont été annulés par un tribunal peut émettre de nouveaux titres fondés sur l'enrichissement sans cause du pétitionnaire.

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. montant. publication

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis 2002, les collectivités locales sont obligées de publier le tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus au cours de l'année écoulée. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si ces dispositions sont en général respectées et, si non, qu...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; refus. annulation. conséquences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si, en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale.

Thèmes : environnement ; espaces naturels ; constructions illicites. démolition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables quelles sont les procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite édifiée en zone naturelle qui n'a pu être sanctionnée du fait de la prescription de l'action pénale constatée par décision définitive des juridictions répressives.

Thèmes : collectivités territoriales ; urbanisme ; expropriation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les actes d'une procédure d'expropriation (notification des offres, visites des lieux...) peuvent être dévolus, par la collectivité expropriante, à un prestataire choisi dans le cadre d'un marché public de prestations.

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Moselle ; passerelle traversière. Argancy. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que le service de la navigation a entrepris divers travaux d'aménagement du barrage d'Argancy sur la Moselle, mais le chantier n'avance que de manière très épisodique. De ce fait, la passerelle qui permettait aux habitants de passer d'une rive à...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les injustices engendrées par le mode de détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions. Elle lui expose que la réglementation en vigueur pénalise, par rapport aux pluri-pensionnés n'ayant cotisé que dans les régimes d'assurance vieillesse françai...

Thèmes : audiovisuel et communication ; TV5 ; programmes. contenu

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que de nombreuses personnes déplorent l'évolution des programmes de TV5. Cette société, soutenue par les pouvoirs publics, a pour vocation d'assurer le rayonnement de la francophonie et de permettre aussi la diffusion d'informations en français. Or on constate une réduction considérabl...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'une lettre ministérielle du 25 mars 2004 précise le calcul des retraites des personnes ayant relevé de plusieurs régimes. Cette l...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'une personne ayant un taux d'invalidité de 80 % et qui est âgée de 60 ans. Ayant accumulé très peu d'annuités auparavant, si cette personne prend sa retraite, elle ne perçoit que 350 € par mois, ce qui est tout à fait dérisoire. L'intéressée souhaite donc pouvoir cont...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; fonction publique. bilan et perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la fonction publique. En effet, malgré une féminisation importante de la fonction publique (les femmes représentent 59 % des emplois des trois fonctions publiques en 2004), les inégalités subsistent en son sei...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; parking. location

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que dans certains cas, la personne qui loue un parking dans un immeuble collectif est assujettie à la taxe d'habitation et, dans d'autres cas, à la TVA. Elle souhaiterait qu'il lui indique comment la différence est faite entre les deux régimes. Par ailleurs, si le p...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, par question écrite n° 824 du 17 juillet 2007, elle lui a demandé de fournir un bilan statistique de chaque cour d'appel. Or la réponse ministérielle est commune à différentes questions écrites posées par plusieurs parlementaires et n'ayant rien à voir les unes avec les autres. La que...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 24 mai 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « versement de l'allocation de cessation anticip...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes de transfert en pays ennemi. prise en compte

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en avril 2003 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi. La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 83/89 du 21 août 19...