Marie-Jo Zimmermann
Question N° 18981 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis 2002, les collectivités locales sont obligées de publier le tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus au cours de l'année écoulée. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si ces dispositions sont en général respectées et, si non, quelles sont les solutions envisagées pour les faire respecter.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Aux termes des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1, L. 4135-15-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux, généraux, régionaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à leurs membres. Cette prescription a été introduite par le législateur lors de l'adoption de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, afin de renforcer la transparence dans le versement d'indemnités de fonction. Elle semble bien connue aujourd'hui et aucun élément dont dispose actuellement le Gouvernement ne permet d'indiquer qu'une difficulté aurait été constatée dans son application. En tout état de cause, en l'absence de la production du tableau annexe prévu par les articles précités, la délibération est susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif.
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