Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; comptes de campagne. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un candidat aux élections législatives est tenu de faire figurer dans son compte de campagne des frais de permanence électorale, même s'il n'...

Thèmes : défense ; armée de terre ; Moselle. restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que suite aux menaces qui pèsent sur le maintien des régiments implantés à Bitche et à Dieuze en Moselle, les réponses officielles sont pour l'instant dilatoires. Or, plusieurs quotidiens semblent confirmer la réalité et la gravité des informations qui circulent. En particulier, il semblerait que la restructu...

Thèmes : défense ; armée de terre ; Moselle. restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que la réorganisation territoriale des effectifs militaires pourrait être admise si elle s'effectuait avec un minimum d'équité et de transparence. Or, ce n'est pas le cas. Ainsi, les projets font porter massivement les suppressions de régiments sur le quart nord-est de la France. D'autres régions non seulemen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que l'Association nationale des patriotes résistants à l'occupation (PRO) s'est réunie le 30 mars 2008 à Metz et a rappelé une de ses revendications importantes. Il s'agit en l'espèce du droit à indemnisation aux enfants de PRO morts en déportation, comme attribué à d'autres...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que depuis plusieurs années, un plan de restructuration a été lancé par le centre hospitalier régional Metz-Thionville afin de moderniser l'hôpital Félix Maréchal, dont les locaux sont particulièrement vétustes. Cet hôpital spécialisé dans la prise en charge...

Thèmes : départements ; archives ; consultation. tarification

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les archives départementales sont gérées par les départements, lesquels sont tenus d'appliquer le principe de gratuité de la consultation. Or, certains conseils généraux envisagent d'instaurer une redevance pour pouvoir consulter les fichiers et les bases de données informatiques. ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; construction. irrégularités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où une personne a construit une maison de manière illégale. Elle souhaiterait savoir si un voisin qui conteste cette construction peut demander au maire, au titre de la communication des documents administratifs au publ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; concours ; recours. délais. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire du cadre A de la fonction publique territoriale qui a été embauché par une communauté d'agglomération sans que l'emploi correspondant ait été l'objet de la publicité légalement obligatoire. Elle souhaiterait savoir quelle est la durée pendant laque...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; classes européennes. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'émotion des parents d'élèves des différents collèges de la région messine suite à une réorganisation de l'enseignement des langues et notamment à une réorganisation des classes bilangues, ainsi que des sections européennes. Les parents d'élèves ont ainsi appris par la presse que seuls les élèves ayant ap...

Thèmes : impôts locaux ; champ d'application ; parc d'éoliennes. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si un parc d'éoliennes est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe locale d'équipement. Si oui, elle souhaiterait savoir sur quelle base de calcul.

Thèmes : retraites : généralités ; majoration pour conjoint à charge ; montant. revalorisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que l'allocation pour conjoint à charge concerne les personnes qui n'ont pas de retraite personnelle. Or, cette allocation n'a pas évolué avec le coût de la vie. À titre indicatif, elle souhaiterait qu'il lui indique quel était le montant en euros constants e (euro val...

Thèmes : élections et référendums ; cumul des mandats ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un sénateur qui est ensuite élu le même jour conseiller général et conseiller municipal d'une ville de plus de 3 500 habitants. Si l'intéressé ne démissionne pas spontanément pour se mettre en conformité avec la loi sur les cumuls de mandats, elle souhaite...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; agrément. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en juillet 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que les assistantes maternelles doivent être agréées par le président du conseil général. Elle souhaiterait savoir si, en la matière, des critères tels que la n...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les remboursements de la propagande officielle aux élections législatives prennent en compte pour chaque tour deux affiches par panneau de format 60 x 80 centimètres et deux affichettes par panneau de format 30 x 40 centimètres. Traditionnellement, pour...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en août 2002 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines difficultés rencontrées par les mères de famille ayant élevé plusieurs enfants et relevant du régime local Alsace-Moselle. En effet, ces mères de famille bénéfic...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; financement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, à plusieurs reprises au cours des dernières années, la loi concernant le financement des campagnes électorales a été modifiée par ordonnances. De ce fait, des dispositions technocratiques et complètement déconnectées des réalités ont été ajoutées à la ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, dorénavant, les stages scolaires au-delà d'une certaine durée doivent être rémunérés. De ce fait les élèves, notamment en BTS technique pour lesquels le stage est obligatoire, rencontrent d'énormes difficultés pour être accueillis dans des entreprises. Dans certains cas, la conséquence peut mê...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie A ; postes vacants. nomination. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les articles 41 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans l'hypothèse où le président d'une communauté de communes doit pourvoir à la vacance d'un poste du cadre A de la fonction publique territoriale, la nomination du titulaire ne peut être effectuée avant...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; règlement intérieur. validité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, après les élections municipales, un conseil municipal n'a pris aucune délibération concernant son règlement intérieur. Elle lui demande si l'ancien règlement intérieur continue alors à s'appliquer.

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; répartition. clarification

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la superposition des échelons de l'administration territoriale, et surtout l'enchevêtrement des compétences, sont à l'origine de gaspillages financiers importants. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le Gouvernement envisage de clarifier les compét...