Marie-Jo Zimmermann
Question N° 22377 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les articles 41 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans l'hypothèse où le président d'une communauté de communes doit pourvoir à la vacance d'un poste du cadre A de la fonction publique territoriale, la nomination du titulaire ne peut être effectuée avant que la publicité de la vacance du poste ait été organisée. Cette règle ayant été édictée dans le but de permettre à toute personne ayant la qualification requise de postuler sur des bases transparentes et équitables au poste en cause, elle souhaiterait qu'elle lui indique si le président de la communauté de communes peut décider du choix de la personne recrutée avant la publicité de la vacance du poste.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La possibilité de pourvoir un emploi vacant par la voie d'un recrutement direct est réservée aux emplois fonctionnels limitativement énoncés par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984. Cette modalité de recrutement, qui constitue une faculté pour l'autorité territoriale restant libre de recruter un fonctionnaire par la voie d'un détachement, ne soustrait effectivement pas celle-ci du respect des règles de publicité qui s'attachent à la procédure de la vacance d'emploi. En effet, l'article 41 de cette même loi rappelle que lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui en assure la publicité. Cette formalité, qui vise à s'assurer que toutes les candidatures potentielles vont pouvoir se manifester, constitue une formalité obligatoire à peine d'illégalité de la nomination (art. 23-1 de la loi). Dans ces conditions, la loi a exclu toute possibilité de choix d'une personne préalablement à la publicité de la vacance de l'emploi.
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