Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : associations ; association SOS Villages d'enfants ; personnel. durée du travail. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en novembre 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que l'association SOS Villages d'enfants accueille, en Moselle et dans d'autres départements, des fratries confiées par les services d'aide à l'enfance du cons...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; agrément. retrait. conséquences

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mai 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que l'agrément des assistantes maternelles est donné par le président du conseil général. Dans le cas où un agrément a été retiré pour suspicion de maltraitance et ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'association des anciens exploitants agricoles de la Moselle a souhaité que le décret fixant le taux de revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire soit systématiquement publié en début d'année et que le taux soit ensuite réévalué selon le coût de la vie. Elle souhaiterait ...

Thèmes : coopération intercommunale ; développement ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, sous la précédente législature, le Gouvernement avait engagé une réflexion pour rationaliser le périmètre des communautés de communes et des communautés d'agglomération, les deux principaux objectifs étant la cohérence du territoire et, si possible, la...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative dans la gestion des déchets ménagers. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été envisagé pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarification incitative oblig...

Thèmes : aménagement du territoire ; bilan et perspectives ; intercommunalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la fin de la précédente législature, le Gouvernement avait lancé une réflexion sur l'adaptation du découpage des intercommunalités à fiscalité propre afin de mieux tenir compte des réalités économiques et des solidarités locales. Elle souhaiterait qu'e...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; concours internes. accès. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les collaborateurs du cabinet d'un maire et les collaborateurs des groupes politiques d'un conseil municipal sont habilités à passer les concours internes de la fonction publique territoriale, dans l'hypothèse où ils ont l'ancienneté requise.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative dans la gestion des déchets ménagers. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été envisagé pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarification incitative oblig...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; fonctionnement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat mixte dont la compétence est l'élaboration et le suivi d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elle souhaiterait savoir si ce syndicat mixte continue à exister de plein droit lorsque le SCOT a été définitivement approuvé.

Thèmes : impôts locaux ; communes ; relations avec l'administration fiscale

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que le service des impôts de la Moselle a notifié aux communes que dorénavant, l'agent des impôts fonciers missionné pour présenter les dossiers aux membres de la commission communale des impôts directs n'assisterait plus aux réunions de ladite commission. Or, les i...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; infractions. données nominatives. communication

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une collectivité recevant une contravention pour excès de vitesse relevée contre l'un de ses véhicules est tenue de communiquer le nom de l'agent susceptible de conduire le véhicule lors de la verbalisation.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas où le responsable du service de l'urbanisme d'une ville délivre un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales. Elle souhaiterait savoir si, dans cette hypothèse, un contribuable peut demander à être autorisé à ester au nom de la commune pour mettre en cause la...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; candidats. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si compte tenu de la réglementation du financement des campagnes électorales, un candidat aux élections cantonales peut bénéficier de crédits d'heures ou de congés rémunérés de la part de son employeur.

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les procurations sont en général transmises par la poste, laquelle peut avoir du retard dans l'acheminement des plis recommandés. Lorsqu'au bout de plusieurs jours, la procuration n'est pas parvenue et que de ce fait le bénéficiaire de la procuration n'...

Thèmes : régions ; conseils économiques et sociaux régionaux ; renouvellement. composition. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) viennent d'être renouvelés. Pour chaque région, elle souhaiterait connaître quel est le nombre total d'habitants, le nombre de membres du CESR et le pourcentage de femmes parmi ces membres.

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; réglementation. communes

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune souhaitant gratifier ses agents par l'octroi, en fin d'année, de bons d'achats avec valeur nominale est tenue de faire l'acquisition de ces bons dans le cadre d'un marché public.

Thèmes : voirie ; ponts ; ponts routiers. hauteur réglementaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas d'un pont situé au-dessus d'une route départementale, à hauteur de Noisseville-en-Moselle. Ce pont étant relativement bas et non signalé, il arrive fréquemment que des poids lourds soient victimes d'accidents. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la hauteur réglementaire minimale pou...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; dotations. disparités

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la dotation de l'État par habitant est égale, pour les communautés d'agglomération, au double en moyenne par rapport...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; limites territoriales. rapports. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans chaque département, un rapport sur les limites territoriales des intercommunalités a été rendu par l'administr...

Thèmes : sécurité routière ; réglementation ; auto-écoles. faillites. conséquences

Reprenant les termes de la question demeurée sans réponse, qu'elle avait posée le 23 août 2005 sous la précédente législature Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes qui résultent de la multiplication des faillites d'auto-écoles. À chaque fois, des centaines de personnes inscrit...