Marie-Jo Zimmermann
Question N° 15343 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si compte tenu de la réglementation du financement des campagnes électorales, un candidat aux élections cantonales peut bénéficier de crédits d'heures ou de congés rémunérés de la part de son employeur.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le droit à un congé accordé dans la limite de dix jours ouvrables par l'employeur au salarié candidat à une élection cantonale est garanti par l'article L. 3142-56 du code du travail dans sa version entrée en vigueur à compter du 1er mai 2008. La loi assimile donc ce congé à une autorisation d'absence dont le régime est fixé par l'article L. 3142-58 du même code : la durée des absences du salarié est imputée à sa demande sur celle du congé payé annuel, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. À défaut, les absences ne sont pas rémunérées et donnent lieu à récupération en accord avec l'employeur. C'est à bon droit qu'aucune dérogation à ces textes n'est prévue par les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales puisque leur mise en oeuvre dans les conditions prévues par la loi ne peut s'analyser comme un moyen de financer une campagne électorale.
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