Marie-Jo Zimmermann
Question N° 20241 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat mixte dont la compétence est l'élaboration et le suivi d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elle souhaiterait savoir si ce syndicat mixte continue à exister de plein droit lorsque le SCOT a été définitivement approuvé.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 3884 en date du 3 avril 2008 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même : la compétence dévolue par l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme aux syndicats mixtes en matière d'élaboration des SCOT s'étend à l'approbation, au suivi et à la révision des schémas. La pérennité du SCOT est ainsi liée à celle du syndicat mixte. Une éventuelle dissolution du syndicat mixte peut intervenir en application de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, entraînant de facto l'abrogation du SCOT, « sauf si un autre établissement public en assure le suivi », comme le précise le dernier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.
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