Marie-Jo Zimmermann
Question N° 7098 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas d'un pont situé au-dessus d'une route départementale, à hauteur de Noisseville-en-Moselle. Ce pont étant relativement bas et non signalé, il arrive fréquemment que des poids lourds soient victimes d'accidents. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la hauteur réglementaire minimale pour un pont sur une route départementale. Dans l'hypothèse où cette hauteur ne serait pas respectée, elle souhaiterait savoir qui est responsable des dégâts causés aux usagers, soit le département gestionnaire de la route départementale, soit la société d'autoroutes gérant l'autoroute qui passe au-dessus de la route départementale.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les prescriptions de portée générale de l'article R. 131-1 du code de la voirie routière prévoient, que sous les ouvrages d'art qui franchissent une route départementale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. L'expertise réalisée, suite à l'incident du 7 novembre 2006, a conclu à la conformité du gabarit du pont de Noisseville aux prescriptions réglementaires rappelées ci-dessus, et par conséquent à l'absence de responsabilité de SANEF, concessionnaire de l'autoroute A 4. Quant au département, gestionnaire de la voirie franchie par le pont de Noisseville, il n'est pas tenu d'implanter une signalisation particulière relative au gabarit de l'ouvrage puisque ce dernier est conforme à la réglementation. Il convient enfin de rappeler que tout conducteur de véhicule dont la hauteur chargements compris, dépasse 4 mètres, est tenu à une obligation particulière de prudence au passage des ouvrages d'art.
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