Marie-Jo Zimmermann
Question N° 585 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mai 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que l'agrément des assistantes maternelles est donné par le président du conseil général. Dans le cas où un agrément a été retiré pour suspicion de maltraitance et qu'ensuite la justice pénale reconnaît l'innocence de l'assistante maternelle concernée, elle souhaiterait savoir si celle-ci peut demander des dommages et intérêts au département au motif que son agrément a été suspendu alors qu'il n'y avait rien à lui reprocher.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question d'une éventuelle réparation des dommages subis par une assistante maternelle ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément délivré par le président du conseil général suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale. Dès lors qu'une décision administrative lui a fait grief, une assistante maternelle rétablie dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d'indemnisation par le département, le bien-fondé de cette demande sera alors apprécié par le juge de façon circonstanciée en fonction des éléments fournis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.