Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. équilibre financier

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que la retraite des personnels non titulaires de la fonction publique est gérée par l'IRCANTEC. Or, malgré les mesures prises récemme...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; voies ferrées. entretien

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que compte tenu de la réduction des crédits d'entretien et de maintenance des voies ferrées, certains trains de voyageurs sont ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; caisses ; restructuration. modalités

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en novembre 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur fait que dans le cadre de la restructuration des caisses correspondant aux indépendants (commerçants, artisans...), il est prévu que le régime social des indépendants ...

Thèmes : retraites : généralités ; conditions d'attribution ; assurance vieillesse des parents au foyer

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en septembre 2003 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de certaines mères de famille nombreuse au foyer qui ne peuvent pas bénéficier de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVFP) au motif que leur ma...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; soins infirmiers. perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en décembre 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème qui concernait le maintien des personnes âgées à domicile dépendant de l'organisation de soins infirmiers à domicile. Or, les pouvoirs publics ont une poli...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mai 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « versement de toutes les allocations sociales, même d'un...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; voies ferrées - entretien

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que l'association des usagers AUTERLOR s'étonne de la réduction de la vitesse des trains reliant Sarreguemines-Bitche, Saint-Di...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en septembre 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une nouvelle loi votée le 17 janvier 2002 pour réintégrer les frontaliers retraités dans le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine. Le décret d'applicatio...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a créé une zone industrielle. Elle souhaiterait savoir si la commune peut déléguer à une société privée de sécurité la surveillance des rues à l'intérieur de ladite zone industrielle.

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; parité hommes femmes. non respect. pénalités. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour chacun des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État en 2008 quel est le montant de la pénalité financière liée au non respect des obligations de parité parmi les candidats aux élections législatives.

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; obtention. possession d'état. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les formalités administratives pour l'obtention d'une carte d'identité sont parfois très compliquées. Notamment certaines personnes nées en France de parents étrangers, mais ayant par exemple effectué leur service militaire, sont confrontées à des diffi...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; communes. adhésion. biens mis à disposition. fiscalité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les éventuelles régularisations de TVA en cas de cession d'immobilisation lors des modifications de périmètre des structures intercommunales. En effet, l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts prévoit qu'un assujetti à la TVA est redevable d'une partie de la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; internés ; revendications

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) bénéficient d'un statut créé par arrêté ministériel du 7 juin 1973. Un insigne a de plus été institué par un décret du 7 décembre 1998. Cependant, les intéressés ont été l'objet de vicissitudes très importantes...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, jusqu'à présent, les personnes âgées ayant peu de ressources étaient dispensées de la redevance audiovisuelle. Or suite à la perception simultanée de la redevance télévision avec la taxe d'habitation, il est prévu de supprimer cette exonération. Dans un souci d...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; financement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui est candidate aux élections cantonales dans un canton de moins de 9 000 habitants. Elle souhaiterait savoir si le candidat peut recevoir des dons en argent de personnes physiques et, si oui, elle souhaiterait savoir s'il est obligé de proc...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; incompatibilités

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le directeur général d'une régie municipale est éligible au conseil municipal. Dans la négative, elle souhaiterait savoir si le délai préalable de six mois s'applique.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; fichiers informatisés. accès. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une procédure allégée est prévue pour la gestion de fichiers par les partis politiques et leurs élus, la Commission n...

Thèmes : services ; nettoyage ; blanchisserie industrielle. Régie Linge. emploi et activité. Longeville-lès-Saint-Avold

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'attitude inacceptable de la société de blanchisserie industrielle Régie Linge. Celle-ci emploie actuellement une quarantaine de personnes ...

Thèmes : transports ferroviaires ; police des transports ; pouvoirs. extension

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qu'il y aurait à renforcer les pouvoirs des services de sécurité interne de la SNCF. En effet, les agents de la surveillance générale de la SNCF sont asse...

Thèmes : communes ; communes associées ; maires délégués. attributions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des maires délégués élus dans les communes associées. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il serait possible de renforcer les attributions de ces maires délégués, notamment dans une logique qui permettrait de conforter leur indépendance par rapport...