Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1734 au Ministère du Budget
Question soumise le 31 juillet 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que la retraite des personnels non titulaires de la fonction publique est gérée par l'IRCANTEC. Or, malgré les mesures prises récemment, il semble que l'équilibre de ce régime ne soit pas garanti à terme. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, compte tenu de la pyramide démographique, des taux de cotisation et des taux de progression des retraites, des mesures sont envisagées pour stabiliser la situation.
Réponse émise le 3 juin 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime de retraite des personnels non titulaires de la fonction publique. Le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique, géré par l'IRCANTEC, est actuellement régi par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et un arrêté du 30 décembre 1970. La loi d'août 2003 portant réforme des retraites a modifié plusieurs paramètres du régime. L'arrêté du 26 décembre 2003 prévoit ainsi l'indexation des pensions sur les prix, conformément aux règles en vigueur dans les régimes de la fonction publique ; de même, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein est allongée de manière progressive afin de converger avec celle appliquée aux assurés du régime général en 2008, soit 160 trimestres. Nonobstant, la situation du régime demeure fragile, pour deux raisons essentielles. En premier lieu, le taux de rendement de ce régime par points se situe aux alentours de 15 %, une valeur très supérieure à son rendement d'équilibre théorique (de l'ordre de 8 %) ainsi qu'aux taux de rendement des régimes complémentaires des salariés du secteur privé (régime AGIRC-ARRCO, pour lequel le rendement actuel avoisine 7 %). L'équilibre financier du régime à moyen terme n'est donc pas assuré, puisque le régime promet plus que ce qu'il pourra verser. En second lieu, la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale pour 2005, a relevé que la gouvernance de l'IRCANTEC devait être revue. Au regard de ces éléments et afin d'assurer la pérennité du service des prestations, le régime de l'IRCANTEC fera l'objet d'une réforme concertée avec les partenaires sociaux au cours des prochains mois.
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